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إصدار شيك دون رصيد

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
17869 Annulation d’une élection : Le juge n’est pas lié par l’absence d’un arrêté du gouverneur constatant la démission d’un conseiller inéligible (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux électoral 21/11/2002 معاينة الاستقالة, Condamnation pénale définitive, Contentieux électoral, Élection du président d'un conseil rural, Incidence déterminante sur le résultat, Perte de l'éligibilité électorale, Pouvoir de contrôle du juge électoral, Primauté du contrôle juridictionnel sur l'acte administratif, Vote d'un conseiller inéligible, Arrêté du gouverneur constatant la démission, إبطال العملية الانتخابية, تأثير على نتيجة الانتخابات, خرق قانوني, رقابة القاضي الإداري, سلطة المحكمة, صلاحية عامل الإقليم, عقوبة حبسية نافذة, فقدان الأهلية الانتخابية, انتخاب رئيس مجلس قروي, Annulation du scrutin
18026 Amende pour chèque sans provision : la non-conformité de la signature paralyse le recouvrement fiscal (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 19/10/2000 منازعة جدية, فرض سابق لأوانه, عدم تطابق التوقيع, شكاية من أجل السرقة والتزوير, ذعيرة جبائية, بيان تصفية, إلغاء بيان التصفية, إصدار شيك دون رصيد, Preuve du fait générateur, Présomption de falsification, Plainte pénale pour vol et faux, Non-conformité de la signature, Contentieux fiscal, Caractère prématuré de l'imposition, Avis de recouvrement, Amende pour chèque sans provision
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