Mot clé
إصدار شيك دون رصيد
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
17869
Annulation d’une élection : Le juge n’est pas lié par l’absence d’un arrêté du gouverneur constatant la démission d’un conseiller inéligible (Cass. adm. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Contentieux électoral
21/11/2002
معاينة الاستقالة
,
Condamnation pénale définitive
,
Contentieux électoral
,
Élection du président d'un conseil rural
,
Incidence déterminante sur le résultat
,
Perte de l'éligibilité électorale
,
Pouvoir de contrôle du juge électoral
,
Primauté du contrôle juridictionnel sur l'acte administratif
,
Vote d'un conseiller inéligible
,
Arrêté du gouverneur constatant la démission
,
إبطال العملية الانتخابية
,
تأثير على نتيجة الانتخابات
,
خرق قانوني
,
رقابة القاضي الإداري
,
سلطة المحكمة
,
صلاحية عامل الإقليم
,
عقوبة حبسية نافذة
,
فقدان الأهلية الانتخابية
,
انتخاب رئيس مجلس قروي
,
Annulation du scrutin
18026
Amende pour chèque sans provision : la non-conformité de la signature paralyse le recouvrement fiscal (Cass. adm. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
19/10/2000
منازعة جدية
,
فرض سابق لأوانه
,
عدم تطابق التوقيع
,
شكاية من أجل السرقة والتزوير
,
ذعيرة جبائية
,
بيان تصفية
,
إلغاء بيان التصفية
,
إصدار شيك دون رصيد
,
Preuve du fait générateur
,
Présomption de falsification
,
Plainte pénale pour vol et faux
,
Non-conformité de la signature
,
Contentieux fiscal
,
Caractère prématuré de l'imposition
,
Avis de recouvrement
,
Amende pour chèque sans provision
Plus de publications