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رقابة قاضي التنفيذ
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37615
Reconnaissance des sentences arbitrales étrangères : la Convention de New York, cadre procédural exclusif excluant les formalités de dépôt prévues en droit interne (CA. com. Casablanca 2008)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
26/08/2008
نظام عام مغربي
,
Charge de la preuve
,
Contrôle de la régularité formelle
,
Convention de new York
,
Dépôt de la sentence arbitrale
,
Exequatur
,
Inapplicabilité du délai de dépôt aux sentences étrangères
,
Motifs de refus d’exécution
,
Recours en annulation
,
Rôle du juge de l’exequatur
,
Arbitrage international
,
Sentence arbitrale étrangère
,
اتفاقية نيويورك
,
تحكيم داخلي
,
تذييل بالصيغة التنفيذية
,
حكم تحكيمي أجنبي
,
رقابة قاضي التنفيذ
,
طعن بالبطلان
,
عبء إثبات أسباب رفض التنفيذ
,
عدم مراجعة جوهر النزاع
,
إيداع الحكم التحكيمي
,
Absence de révision au fond
22358
Arbitrage interne : Non-respect de la clause compromissoire et des délais d’arbitrage entraîne le refus de l’exequatur (Tribunal de commerce Casablanca 2021)
Tribunal de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
28/06/2021
وثائق مزورة
,
Autonomie de la clause compromissoire
,
Compétence du tribunal de commerce pour accorder l'exequatur
,
Conditions de validité d'une sentence arbitrale
,
Contrôle du juge
,
Dépassement des délais d’arbitrage
,
Effets de la convention d'arbitrage
,
Exequatur
,
Exequatur (non)
,
Moyens de contestation de l'exequatur d'une sentence arbitrale
,
Prise en compte d’une expertise établie par un expert poursuivi pénalement
,
Respect de la procédure arbitrale et des droits de la défense
,
Violation de l’ordre public
,
Arbitrage interne
,
Violation de la clause compromissoire
,
أجل التحكيم
,
اتفاق التحكيم
,
الصيغة التنفيذية
,
الفصل في النزاع
,
النظام الداخلي
,
النظام العام
,
تعيين محكم
,
خرق اتفاق الأطراف
,
شرط تحكيمي
,
طلب التذييل
,
مركز الوساطة والتحكيم
,
هيئة تحكيمية
,
Violation de la volonté des parties
,
Arbitrage
22124
Office du juge de l’exequatur : le contrôle de la conformité de la sentence à l’étendue de la convention d’arbitrage (CA. com. Casablanca 2015)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
20/10/2015
صيغة تنفيذية
,
Contrôle du juge de l'exequatur sur la conformité de la sentence à la mission
,
Dépassement de la mission de l'arbitre
,
Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère
,
Interprétation stricte de la convention d'arbitrage
,
Refus d'exequatur
,
Sentence statuant ultra petita
,
Clause compromissoire
,
Volonté des parties
,
اتفاق تحكيم
,
تجاوز المهمة المسندة
,
حكم تحكيمي
,
رفض طلب التذييل
,
رقابة قاضي التنفيذ
,
شرط تحكيمي
,
إرادة الأطراف
,
Arbitrage international
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