Mot clé
حكم نهائي بالادانة

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16769	Recours en rétractation : Irrecevabilité du recours contre un jugement susceptible d’appel (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	08/02/2001	نقض القرار, Cassation, Conditions de recevabilité, Défaut de réponse à un moyen péremptoire, Jugement non susceptible d'appel, Plainte pénale pour faux, Recours en rétractation, Rétractation de témoins, Absence de motivation, Voies de recours extraordinaires, اعادة النظر, تدليس, تراجع الشهود, حكم نهائي بالادانة, شكاية بالزور, نقصان التعليل, أحكام لا تقبل الطعن بالاستئناف, Absence de condamnation pénale définitive
20098	CCass,8/02/2001,1770/97	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	08/02/2001	Rétractation, Plainte, Faux et usage de faux, Cas d'ouverture