Mot clé
استحالة المطالبة بالحقوق
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
17297
Bail commercial et prescription : la contestation du contrat par le preneur suspend l’action en paiement des loyers (Cass. civ. 2008)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Prescription
29/10/2008
وجيبة الكراء
,
Contestation de la relation locative
,
Créance de loyers
,
Défaut de base légale
,
Impossibilité d'agir pour le créancier
,
Interruption de la prescription
,
Prescription extinctive
,
Bail commercial
,
Suspension de la prescription
,
استحالة المطالبة بالحقوق
,
تقادم
,
علاقة كرائية
,
فساد التعليل
,
منازعة قضائية
,
نقض وإبطال
,
أسباب قطع التقادم
,
Action en paiement
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