Attendu que Abdeljawad W., par l’intermédiaire de son avocat, a formé un recours en appel en date du 18/05/2022 contre le jugement n° 1478 rendu par le Tribunal de commerce de Casablanca le 17/02/2022 dans l’affaire n° 11890/8220/2021, lequel jugement a statué, en la demande principale, en condamnant le défendeur à payer au demandeur des dommages et intérêts d’un montant de 20.000,00 dirhams, en mettant les dépens à la charge du défendeur et en rejetant le surplus ; et en la demande reconventionnelle, en condamnant le défendeur, à titre subsidiaire, à restituer au demandeur reconventionnel la somme de 400.000,00 dirhams avec intérêts légaux à compter de la date de la demande, en le condamnant aux dépens et en rejetant le surplus.

Attendu que la banque, par l’intermédiaire de son avocat, a formé un appel incident en date du 31/08/2022 contre ledit jugement.

En la forme :

Attendu que l’appelant a été notifié du jugement le 06/05/2022 et a interjeté appel le 18/05/2022, soit dans le délai légal, et considérant que l’appel remplit les autres conditions de qualité et de paiement, il est recevable.

Et attendu que l’appel incident est accessoire à l’appel principal et suit son sort ; dès lors qu’il remplit toutes les conditions, il est recevable.

Au fond :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et du jugement attaqué que l’appelant, Abdeljawad W., a, par l’intermédiaire de son représentant, saisi le Tribunal de commerce de Casablanca le 01/12/2021 d’une requête introductive d’instance et rectificative, dans laquelle il exposait qu’il était titulaire d’un compte bancaire n° 2121131706090001 ouvert auprès de l’agence [Nom de la banque] du quartier Hay Hassani à Casablanca, et qu’il avait remis à l’agence bancaire, le 09/08/2021, un chèque à encaisser tiré sur la Banque Marocaine du Commerce Extérieur par Madame C. Mounia, d’un montant de 500.000,00 dirhams. Il exposait également qu’il avait reçu de la banque, le 11/08/2021, un relevé de compte indiquant un solde créditeur de 500.000,00 dirhams, ce qui signifiait que le chèque avait été encaissé, et qu’il avait retiré, le 12/08/2021, un montant de 400.000,00 dirhams de son compte au moyen d’un chèque personnel. Il indiquait enfin que, deux semaines plus tard, lorsqu’il s’était présenté à la banque pour retirer la somme de 100.000,00 dirhams restante, la banque avait refusé de la lui remettre au motif que le chèque était revenu impayé et que son compte bancaire était devenu débiteur d’un montant de 400.000,00 dirhams, intérêts compris. Il s’était dit surpris par le comportement de l’agence bancaire, d’autant plus que les étapes de présentation du chèque à l’encaissement et de retrait de la somme de 400.000,00 dirhams s’étaient toutes déroulées dans des conditions régulières et à des dates différentes, et que l’agence bancaire ne l’avait informé par aucun moyen que le chèque était revenu impayé et qu’elle le conservait toujours. Il faisait valoir que les opérations bancaires qu’il avait effectuées, à savoir le dépôt du chèque à l’encaissement le 09/08/2021, le crédit de son compte du montant du chèque le 11/08/2021 et le retrait d’un montant de 400.000,00 dirhams au moyen d’un chèque personnel le 12/08/2021, démontraient que les démarches qu’il avait entreprises étaient conformes à la loi et aux opérations bancaires, et qu’on ne pouvait lui reprocher une erreur que l’agence bancaire aurait pu commettre. Il précisait avoir adressé une réclamation reprenant les éléments susmentionnés au directeur de la banque [Nom de la banque], lequel l’avait reçue le 02/11/2021 sans y donner suite, et avoir également adressé une copie de ladite réclamation au directeur de la Banque [Nom de la banque], laquelle était également restée sans réponse. En conséquence, il sollicitait du tribunal qu’il condamne le défendeur à lui remettre la somme de 100.000,00 dirhams restante sur la valeur du chèque qu’il avait déposé à l’encaissement et qui avait été crédité sur son compte, duquel il avait ensuite retiré la somme de 400.000,00 dirhams, avec intérêts légaux à compter de la date du jugement ; qu’il condamne le défendeur à lui payer des dommages et intérêts pour refus de paiement d’un montant minimal de 20.000,00 dirhams ; qu’il assortisse le jugement de l’exécution provisoire et qu’il condamne la défenderesse aux dépens. Il avait joint à sa requête une preuve de remise de chèque, un relevé de compte, un chèque, une réclamation portant le cachet de la banque et une réclamation.

Attendu que, selon les déclarations du représentant du défendeur dans ses conclusions en réponse déposées à l’audience du 30/12/2021, il ressortait des pièces du dossier que le demandeur avait lui-même produit un relevé de compte indiquant qu’il avait crédité son compte d’un montant de 500.000,00 dirhams le 11/08/2021, puis avait annulé l’opération de crédit le même jour, soit le 11/08/2021, après qu’il était apparu que le chèque d’un montant de 500.000,00 dirhams était sans provision. Il en ressortait que le demandeur avait profité de l’opération de crédit d’un montant de 500.000,00 dirhams sur son compte, dans l’attente de l’encaissement effectif du chèque, pour retirer un montant de 400.000,00 dirhams. Le chèque étant revenu impayé, il n’était plus possible de l’autoriser à retirer un montant de 100.000,00 dirhams car le compte présentait un solde débiteur. Le représentant du défendeur indiquait que la banque avait procédé à l’encaissement du chèque conformément aux règles en vigueur dans toutes les institutions bancaires, lesquelles prévoient que la banque peut créditer le montant du chèque déposé à l’encaissement sur le compte du client, et que si le chèque s’avère sans provision et reste impayé, la banque annule immédiatement l’opération et débite le montant du chèque sur le compte. C’est ce que la banque avait fait et elle avait invité le demandeur à récupérer l’original du chèque accompagné d’une attestation de non-paiement, mais il avait continué à tergiverser. En conséquence, le représentant du défendeur sollicitait du tribunal qu’il rejette la demande et condamne son auteur aux dépens. Il avait joint à ses conclusions le chèque litigieux et une attestation de non-paiement.

Attendu que, selon les déclarations du représentant du demandeur dans ses conclusions en réponse déposées à l’audience du 13/01/2022, pour lui, son compte affichait un solde créditeur de 500.000,00 dirhams, soit la valeur du chèque qu’il avait déposé à l’encaissement. Lorsque le chèque avait été présenté à la banque tirée dans le cadre des transactions bancaires, celle-ci avait accepté de le payer, ce qui avait conduit la banque du demandeur à le créditer sur son compte. Au moment du dépôt du chèque à l’encaissement, son solde ne dépassait pas 1417,07 dirhams selon le relevé de compte du 08/08/2021 et il n’était lié à la banque défenderesse par aucun contrat lui permettant de retirer des sommes dans le cadre de facilités bancaires, même si son compte était débiteur. Si le chèque était revenu impayé le 11/08/2021 comme indiqué dans les conclusions en réponse de la banque défenderesse, il aurait pu retirer la totalité du montant, mais il avait préféré que son compte reste créditeur. Les démarches qu’il avait entreprises étaient toutes régulières, comme en témoignaient les dates suivantes :

• le 09/08/2021, il avait remis le chèque à son agence bancaire pour encaissement ;
• le 11/08/2021, il avait constaté sur son relevé de compte que son solde était devenu créditeur de la valeur du chèque, soit 500.000,00 dirhams ;
• le 12/08/2021, il s’était présenté à la banque et avait retiré un montant de 400.000,00 dirhams au moyen d’un chèque personnel.

Il ajoutait que, depuis cette date, la banque défenderesse conservait le chèque selon ses dires, alors qu’elle aurait dû engager des poursuites judiciaires à l’encontre du tireur s’il n’y avait pas eu de collusion entre eux, en émettant un ordre de paiement puis en y renonçant. Il n’y était pour rien car il avait été de bonne foi à toutes les étapes de l’opération, du dépôt du chèque au retrait du montant. En conséquence, il sollicitait principalement du tribunal qu’il fasse droit à sa demande et, subsidiairement, qu’il ordonne une expertise confiée à un expert spécialisé en opérations bancaires afin de vérifier et de rechercher comment la somme de 500.000,00 dirhams avait été créditée sur le compte du demandeur le 11/08/2021 et retirée par lui le 12/08/2021, et s’il était possible de créditer le montant du chèque sur le compte du client et de le lui verser avant de s’assurer de l’existence d’une provision, tout en se réservant le droit de conclure après l’expertise.

Attendu que, selon les déclarations du représentant du défendeur dans ses conclusions en réponse déposées à l’audience du 27/01/2022, après que le demandeur eut continué à refuser de se présenter à l’agence et de récupérer l’original du chèque et l’attestation de non-paiement, la banque les lui avait envoyés par lettre accompagnée d’un huissier de justice, mais il avait, de mauvaise foi, refusé de les réceptionner. Il était établi que le chèque litigieux était resté impayé faute de provision. La banque n’était pas responsable de la perte des droits du demandeur résultant dudit chèque à l’encontre de la tireuse, Madame Mounia C., au cas où il persisterait dans son entêtement. Le demandeur était parfaitement conscient du caractère illégitime de sa position, ce qui expliquait son attachement aux dispositions de l’article 69 du Code des obligations et contrats, lequel n’avait aucun rapport avec l’espèce, pour la simple raison que la banque n’avait pas versé la somme de 400.000,00 dirhams au demandeur de son propre chef. En conséquence, le représentant du défendeur sollicitait du tribunal qu’il rejette la demande. Il avait joint à ses conclusions une lettre, le chèque litigieux et l’attestation de non-paiement avec procès-verbal de refus.

Attendu que, selon les déclarations du représentant du demandeur dans ses conclusions en réponse déposées à l’audience du 10/02/2022, il n’était lié à la banque que par un compte bancaire ordinaire sur lequel étaient enregistrées les opérations de dépôt et de retrait, et il ne bénéficiait d’aucune facilité bancaire lui permettant d’obtenir des sommes d’argent sous forme d’avances ou autres. Quant au retour du chèque et à son non-paiement après les opérations régulières qu’il avait effectuées, il s’agissait d’une affaire qui concernait les parties à la relation, à savoir la banque demanderesse et la banque tirée. En conséquence, il sollicitait principalement du tribunal qu’il fasse droit à sa demande et, subsidiairement, qu’il désigne un expert spécialisé en opérations bancaires afin de déterminer la réalité et la régularité de l’opération, la durée écoulée entre l’inscription du chèque à son crédit et le retrait d’un montant de 400.000,00 dirhams de son compte, et la mesure dans laquelle la banque demanderesse avait omis toutes ces opérations, et d’en tirer les conséquences juridiques, tout en se réservant le droit de conclure après l’expertise.

Attendu que, selon les déclarations du représentant du défendeur dans ses conclusions reconventionnelles déposées à l’audience du 10/02/2022, il ressortait des pièces du dossier et des écritures de chacun d’eux que le demandeur avait effectivement retiré un montant de 400.000,00 dirhams de son compte auprès de la banque, et qu’il refusait de restituer ledit montant alors que le chèque d’un montant de 500.000,00 dirhams était resté impayé faute de provision. Qui plus est, il refusait de mauvaise foi de récupérer le chèque afin d’engager les poursuites que la loi lui autorisait à l’encontre de la tireuse. Il était établi que le chèque d’un montant de 500.000,00 dirhams que le demandeur avait déposé sur son compte auprès du défendeur était un chèque sans provision, opération sur la base de laquelle il avait pu retirer un montant de 400.000,00 dirhams. Il était donc établi que ce dernier était tenu de lui restituer ledit montant de 400.000,00 dirhams, d’autant plus qu’il avait continué à mettre le chèque d’un montant de 500.000,00 dirhams à sa disposition pour paiement, et qu’il le lui avait même présenté par huissier de justice, mais il avait refusé de le réceptionner. En conséquence, le représentant du défendeur sollicitait du tribunal qu’il condamne le demandeur à lui payer la somme de 400.000,00 dirhams avec intérêts légaux à compter de la date de son retrait du compte, soit le 11/08/2021, assortie de l’exécution provisoire pour créance établie, et qu’il condamne le défendeur reconventionnel aux dépens.

Attendu que le jugement attaqué en appel a été rendu le 17/02/2022.

Moyens d’appel

Attendu que l’appelant soutient que le raisonnement sur lequel le tribunal de première instance a fondé son jugement est totalement éloigné des éléments du dossier et de la pratique bancaire régie par des règles spécifiques que l’intimé a violées sans qu’il en soit responsable. En effet, en se référant aux faits de l’espèce, il apparaît que la faute grave commise par l’intimé ne peut être imputée à l’appelant, qui a présenté le chèque d’un montant de 500.000,00 dirhams à l’encaissement et, après l’inscription du montant au crédit de son compte, a retiré un montant de 400.000,00 dirhams dans des conditions régulières conformément aux règles des transactions bancaires. C’est ce qui l’a conduit, dans le cadre de ses arguments, notamment dans ses conclusions déposées à l’audience du 13/01/2022, à demander une expertise afin de déterminer la responsabilité de la banque et la bonne foi de l’appelant lors du dépôt et du retrait.

Attendu que, contrairement à ce que prétend l’intimé, à savoir qu’il a effectué l’opération conformément aux règles en vigueur dans toutes les institutions bancaires, lesquelles prévoient que la banque peut créditer le montant du chèque déposé à l’encaissement sur le compte du client et que si le chèque s’avère sans provision et reste impayé, la banque annule immédiatement l’opération et débite le montant du chèque sur le compte, il ne se fonde sur aucun fondement et contredit les opérations bancaires. En effet, il n’y a que deux hypothèses :

• Première hypothèse : si le chèque que le client a déposé à l’encaissement est crédité sur son compte, la banque ne peut le lui verser tant qu’elle ne s’est pas assurée qu’il ne reviendra pas impayé.
• Deuxième hypothèse : si le chèque est crédité sur le compte et que le client le retire auprès de la banque, puis qu’il revient impayé, il s’ensuivra un désordre dans les transactions bancaires et il sera difficile de récupérer les sommes auprès des bénéficiaires, ce qui n’arrive jamais, car la banque n’inscrit le montant du chèque au crédit du compte du client qu’après s’être assurée de son paiement et de son non-retour impayé par le tiré.

Attendu que, sur cette base, lorsque l’appelant a remis à la banque intimée, le 09/08/2021, un chèque d’un montant de 500.000,00 dirhams à encaisser auprès du tiré, il a reçu de la banque, le 11/08/2021, un relevé de compte indiquant un solde créditeur de 500.000,00 dirhams, ce qui signifiait que le chèque avait été encaissé.

Attendu que, le 12/08/2021, il a retiré un montant de 400.000,00 dirhams de son compte au moyen d’un chèque personnel, toutes les opérations qu’il a effectuées étant régulières et empreintes de bonne foi, et à des dates différentes, ce qui rend la banque, par la suite, de mauvaise foi dans tout ce qu’elle prétend et ne peut être opposé à l’appelant.

Attendu que le fait que le tribunal de première instance ait accordé des dommages et intérêts à l’appelant confirme qu’il a effectivement subi un préjudice du fait d’une faute qui a pu être commise intentionnellement par la suite par la banque, laquelle doit en assumer la responsabilité. C’est ce qui conduit l’appelant à demander à nouveau une expertise bancaire afin de déterminer les responsabilités de l’erreur bancaire qui a pu révéler l’existence d’une intention dans l’inscription au crédit de son compte du montant du chèque, puis son annulation par la suite.

Attendu que le raisonnement du tribunal de première instance, qui s’est fondé sur les dispositions de l’article 68 du Code des obligations et contrats, est en contradiction avec ce que l’appelant a soutenu en se référant à l’application des dispositions de l’article 69 du même code.

Attendu qu’il ressort des éléments susmentionnés, notamment ceux tirés des démarches entreprises par l’appelant du 09/08/2021 au 12/08/2021, que l’article applicable à l’espèce est l’article 69 du Code des obligations et contrats et non l’article 68 du Code des obligations et contrats sur lequel s’est fondé le tribunal de première instance. En conséquence, l’appelant demande l’infirmation du jugement attaqué en ce qu’il a statué et le renvoi de l’affaire devant le tribunal de première instance pour qu’il statue à nouveau en rejetant la demande et en condamnant l’intimé aux dépens.

Il a joint à son recours une copie du jugement attaqué avec accusé de réception.

Attendu qu’à l’audience du 01/09/2022, l’intimé a, par l’intermédiaire de son avocat, déposé des conclusions en réponse accompagnées d’un appel incident, dans lesquelles il exposait que le litige était né du fait que l’appelant avait déposé sur son compte bancaire ouvert auprès du défendeur un chèque d’un montant de 500.000,00 dirhams tiré par Mounia C. sur Bank Of Africa, et qu’il avait crédité la valeur du chèque sur son compte le 11/08/2021 parallèlement à sa présentation à la compensation dans le cadre du système de compensation électronique interbancaire marocain.

Attendu qu’il était apparu que ledit chèque était sans provision, le défendeur avait annulé l’opération et débité le montant de 500.000,00 dirhams sur le compte, mais l’appelant avait profité de l’inscription du montant de 500.000,00 dirhams au crédit de son compte pour retirer un montant de 400.000,00 dirhams, puis avait demandé à retirer un montant de 100.000,00 dirhams, ce qui lui avait été refusé car son compte était devenu débiteur après le retour impayé du chèque d’un montant de 500.000,00 dirhams.

Attendu que l’appelant avait refusé de restituer le montant de 400.000,00 dirhams, ainsi que de réceptionner l’original du chèque tiré par Madame Mounia C. accompagné de l’attestation de non-paiement, puis avait saisi le tribunal d’une requête aux fins de condamnation du défendeur à lui payer la somme de 100.000,00 dirhams restante sur la valeur dudit chèque, ainsi qu’un montant de 20.000,00 dirhams à titre de dommages et intérêts.

Attendu que le défendeur avait expliqué dans ses réponses que le chèque d’un montant de 500.000,00 dirhams était revenu impayé et que l’appelant avait refusé de le récupérer auprès de l’agence, ce qui l’avait contraint à le lui présenter accompagné d’une attestation de non-paiement par huissier de justice, mais en vain. Ainsi, sa demande de paiement d’un montant de 100.000,00 dirhams et d’un montant de 20.000,00 dirhams à titre de dommages et intérêts n’était pas fondée.

Attendu que l’appelant prétend que le jugement attaqué n’est pas fondé en ce qu’il a fait droit à la demande reconventionnelle formée par le défendeur et l’a condamné à lui restituer la somme de 400.000,00 dirhams avec intérêts légaux à compter de la date de la demande, considérant que le tribunal de première instance aurait dû la rejeter en application des dispositions de l’article 69 du Code des obligations et contrats, lequel était applicable à l’espèce, alors que ledit article s’applique au cas où une personne paie de son propre chef ce qu’elle ne doit pas en le sachant, ce qui n’est pas le cas du défendeur en l’espèce, car il n’a pas versé à l’appelant la somme de 400.000,00 dirhams de son propre chef, mais il a pu la retirer de son compte dans le cadre de l’opération d’encaissement du chèque qu’il avait déposé sur son compte d’un montant de 500.000,00 dirhams et qui s’est avéré sans provision. S’il avait su que le chèque était sans provision, il n’aurait pas crédité son montant sur le compte de l’appelant et ce dernier n’aurait pas pu retirer un montant de 400.000,00 dirhams.

Attendu qu’il est possible d’envisager la situation de l’espèce dans le cadre de l’article 69 du Code des obligations et contrats si le défendeur avait versé à l’appelant le montant de son propre chef et en dehors du cadre de la relation contractuelle et juridique découlant de l’ouverture d’un compte bancaire auprès du défendeur. Or, l’appelant a retiré un montant de 400.000,00 dirhams parce qu’il avait déposé sur son compte courant un chèque d’un montant de 500.000,00 dirhams et que le défendeur avait crédité ledit montant sur son compte en pensant que le chèque était provisionné avant qu’il n’apparaisse qu’il était sans provision, ce qui ne permet pas de dire qu’il lui a remis la somme de 400.000,00 dirhams de son propre chef.

Attendu que, s’agissant de l’appel incident, ce que le jugement attaqué a retenu n’est pas fondé, car le défendeur, en créditant le montant du chèque sur le compte, n’a fait que ce que les règles de la pratique bancaire lui imposaient de faire, conformément aux dispositions de l’article 502 du Code de commerce.

Attendu que le défendeur n’a commis aucune faute en créditant le montant du chèque sur le compte, car l’article 502 du Code de commerce le lui permet, puis lui donne le droit, en cas de retour impayé du chèque, de poursuivre le tireur ou de débiter son montant sur le compte, ce qu’il a fait en l’espèce.

Attendu que le tribunal de première instance a violé les dispositions de l’article 3 du Code de procédure civile, qui lui imposaient de statuer dans les limites des demandes des parties et lui interdisaient de modifier d’office l’objet ou la cause de ces demandes. En effet, l’appelant a demandé un montant de 20.000,00 dirhams à titre de dommages et intérêts pour le motif qu’il a exposé, à savoir le refus du défendeur de lui remettre un montant de 100.000,00 dirhams. Or, le tribunal a considéré que le refus du défendeur de remettre un montant de 100.000,00 dirhams était justifié et légitime, et a donc rejeté la demande de l’appelant, ce qui aurait dû logiquement entraîner le rejet de la demande de dommages et intérêts, l’accessoire suivant le principal.

Attendu que le tribunal a considéré que le défendeur avait commis une faute en créditant un montant de 500.000,00 dirhams sur le compte, ce qui n’est pas le motif sur lequel l’intimé reconventionnel a fondé sa demande de dommages et intérêts, à savoir le refus de lui remettre un montant de 100.000,00 dirhams.

Attendu qu’il y a eu violation des dispositions de l’article 3 du Code de procédure civile. En conséquence, l’intimé demande le rejet de l’appel principal pour défaut de fondement et, en l’appel incident, l’infirmation du jugement attaqué en ce qu’il l’a condamné à payer à l’appelant un montant de 20.000,00 dirhams à titre de dommages et intérêts, et, statuant à nouveau, le rejet de la demande et sa condamnation aux dépens.

Attendu qu’à l’audience du 29/09/2022, l’appelant a, par l’intermédiaire de son avocat, déposé des conclusions en réponse dans lesquelles il a maintenu ses arguments exposés dans son recours en appel, en demandant à la Cour de faire droit à son recours et de rejeter l’appel incident, en laissant les dépens à la charge de son auteur.

Attendu que l’affaire a été inscrite au rôle de l’audience du 20/10/2022, à laquelle l’avocat de l’appelant a comparu et l’avocat de l’intimé ne s’est pas présenté malgré la mise en demeure préalable, ce qui a conduit la Cour à mettre l’affaire en délibéré pour prononcer la décision à l’audience du 17/11/2022.

Cour d’appel

S’agissant de l’appel principal,

Attendu que l’appelant soutient que le jugement attaqué n’est pas fondé en ce qu’il a statué, car toutes les opérations qu’il a effectuées, du dépôt du chèque au retrait d’un montant de 400.000,00 dirhams, étaient régulières et à des dates différentes, et que la banque a commis une erreur en créditant le montant du chèque sur son compte sans s’assurer de son encaissement auprès de la banque tirée, et que ladite erreur ne peut lui être opposée, ce qui justifie l’infirmation du jugement attaqué et de statuer conformément à sa requête introductive d’instance et de rejeter la demande reconventionnelle.

Attendu que, si la banque a effectivement commis une erreur en créditant le montant du chèque sur le compte de l’appelant sans s’assurer de son encaissement auprès de la banque tirée, ce qui rend sans objet une expertise pour vérifier l’opération d’inscription du montant du chèque et de son retrait, ladite erreur est soumise par le législateur à une procédure spécifique qui doit être suivie si ses conditions sont réunies. Or, il ressort de l’objet du litige en l’espèce qu’il tend à la condamnation de l’intimé à remettre à l’appelant un montant de 100.000,00 dirhams restant sur la valeur du chèque qu’il a déposé à l’encaissement, avec intérêts légaux, et des dommages et intérêts pour refus de lui remettre ledit montant, alors que le chèque susmentionné est revenu sans provision. Par conséquent, l’intimé ne peut lui verser le montant restant, ce qui fait que le jugement attaqué est fondé en ce qu’il a rejeté la demande à ce sujet.

Attendu que, s’agissant du grief formulé par l’appelant contre le jugement selon lequel il n’est pas fondé en ce qu’il a statué sur la demande reconventionnelle en se fondant sur les dispositions de l’article 68 du Code des obligations et contrats, alors qu’il ressort des démarches qu’il a entreprises lors de l’opération d’encaissement du chèque que l’article applicable est l’article 69 du même code, il ressort des pièces du dossier que la banque a versé un montant de 400.000,00 dirhams à l’appelant lorsqu’il a présenté le chèque à l’encaissement, pensant qu’elle le lui devait en raison de l’erreur qu’elle a commise en le créditant sur son compte avant son encaissement. Lorsque le chèque est revenu sans provision, elle a eu le droit d’en réclamer la restitution en application des dispositions de l’article 68 du Code des obligations et contrats, qui dispose que « celui qui a payé ce qu’il ne devait pas, en croyant le devoir par erreur de droit ou de fait, a le droit de répétition contre celui qui l’a reçu ». Il n’y a donc pas lieu de se prévaloir des dispositions de l’article 69 dudit code, car elles ne sont pas applicables.

Attendu que, compte tenu de ce qui précède, tous les arguments soulevés par l’appelant ne sont pas fondés et il convient, en conséquence, de rejeter son appel en laissant les dépens à sa charge.

S’agissant de l’appel incident :

Attendu que l’appelant reproche au jugement d’avoir violé les dispositions de l’article 3 du Code de procédure civile et de ne pas être fondé, au motif que le tribunal l’a condamné à payer des dommages et intérêts sans qu’il ait commis de faute, et qu’il a en outre excédé les limites des demandes des parties en le condamnant à payer des dommages et intérêts en se fondant sur un motif différent de celui invoqué par l’intimé.

Attendu qu’en se référant à la requête introductive d’instance déposée par l’intimé reconventionnel, il ressort qu’il a demandé au tribunal de le condamner à lui remettre un montant de 100.000,00 dirhams restant sur la valeur du chèque qu’il avait déposé à l’encaissement et un montant de 20.000,00 dirhams à titre de dommages et intérêts pour refus de lui remettre ledit montant. Or, le tribunal, qui a rendu le jugement attaqué, a, bien qu’il ait rejeté la demande concernant ledit montant au motif que le refus était justifié, condamné la banque à payer un montant de 20.000,00 dirhams à titre de dommages et intérêts pour le préjudice qu’il a subi du fait de l’erreur de la banque qui a crédité le chèque d’un montant de 500.000,00 dirhams sur le compte de l’intimé reconventionnel et lui a permis de retirer un montant de 400.000,00 dirhams malgré le retour du chèque avec la mention « sans provision ». Ce faisant, le tribunal a violé les dispositions de l’article 3 du Code de procédure civile, qui lui imposent de statuer dans les limites des demandes des parties et ne lui permettent pas de modifier d’office l’objet ou la cause de ces demandes. Le jugement est donc mal fondé en ce qu’il a accordé des dommages et intérêts en se fondant sur un motif différent de celui sur lequel ils ont été demandés, et il convient de l’infirmer et de statuer à nouveau en rejetant la demande à ce sujet.

Par ces motifs,

La Cour d’appel de commerce de Casablanca, statuant en dernier ressort, en audience publique et contradictoire,

En la forme : Déclare les appels principal et incident recevables.

Au fond : Rejette l’appel principal en laissant les dépens à la charge de son auteur, et, s’agissant de l’appel incident, infirme le jugement attaqué en ce qu’il a statué sur la demande principale et statue à nouveau en rejetant la demande à ce sujet, et le confirme pour le surplus en condamnant l’intimé reconventionnel aux dépens.

وبعد المداولة طبقا للقانون.

     حيث تقدم  عبد الجواد و. بواسطة دفاعه بمقال  استئنافي مؤدى عنه بتاريخ 18/05/2022 يستانف بموجبه الحكم عدد 1478 الصادر عن المحكمة التجارية بالدار البيضاء بتاريخ 17/02/2022 في الملف عدد 11890/8220/2021 والقاضي في الطلب الاصلي بالحكم على المدعـــــــــى عليه بأدائه لفائدة المدعـــــــــي تعويضا عن الضرر قدره 20.000,00 درهم و جعل الصائر بالنسبة و رفض الباقي وفي الطلب المضاد: بالحكم على المدعى عليه فرعـــــــيا بإرجاعه لفائدة المدعــــــــي الفرعــــــــي مبلغ 400.000,00 درهم مع الفوائد القانونية من تاريخ الطلب و تحميله الصائر و رفض الباقي.

حيث تقدم البنك  بواسطة دفاعه باستئناف فرعي مؤدى عنه بتاريخ 31/08/2022 يستانف بموجبه الحكم المذكور.

في الشكل:

       حيث بلغ الطاعن بالحكم بتاريخ 06/05/2022 وبادر الى استئنافه بتاريخ 18/05/2022 أي داخل الاجل  القانوني ، واعتبارا لكون الاستئناف مستوف لباقي الشروط من صفة واداء، فهو مقبول .

    وحيث ان الاستئناف الفرعي تابع للاستئناف الاصلي ويدور معه وجودا  وعدما ومادام انه مستوف لكافة  الشروط فهو مقبول. 

في الموضوع:

      حيث يستفاد من مستندات الملف والحكم المطعون فيه ان المستانف عبد الجواد و.  تقدم بواسطة نائبه بتاريخ 01/12/2021   بمقال افتتاحي واصلاحي  للمحكمة التجارية بالدار البيضاء عرض فيه بأنه يتوفر على حساب بنكي تحت عدد 2121131706090001 مفتوح لدى البنك  وكالة الحي الحسني بالدار البيضاء وانه بتاريخ 09-08-2021 سلم للوكالة البنكية شيكا من اجل الاستخلاص مسحوب على البنك المغربي للتجارة الخارجية من طرف السيدة ش. مونية بمبلغ 500.000.00 درهم، وانه بتاريخ 11-08-2021 توصل من البنك بمستخلص الحساب يتضمن أن رصيده دائن بمبلغ500.000.00 درهم بما يفيد أن الشبك قد تم استخلاصه وانه بتاريخ 12-08-2021 قام بسحب مبلغ 400.000.00 درهم من حسابه بمقتضى شيك شخصي وانه بعد أسبوعين تقدم إلى البنك من اجل سحب مبلغ 100.000.00 درهم المتبقية من قيمة الشيك رفض البنك تسليمها له بحجة أن الشيك رجع بدون رصيد وان حسابه البنكي اصبح مدينا بمبلغ400.000.00 درهم مع احتساب الفوائد و انه فوجئ بتصرف الوكالة البنكية خاصة وان مراحل تقديم الشيك للاستخلاص وسحبه لمبلغ 400.000.00 درهم تمت جميعها في ظروف سليمة وفي تواريخ متفرقة و أن الوكالة البنكية لم تخبره بأي وسيلة بأن الشيك قد رجع بدون أداء كما انها لا زالت تحتفظ بهو أنه أمام العمليات البنكية التي قام بها العارض وهي دفع الشيك للاستخلاص بتاريخ2021-08-09 وتضمین مبلغ الشيك بحسابه الدائن بتاريخ 11-08-2021 وسحبه لمبلغ 400.000.00درهم بمقتضى شيك شخصي بتاريخ 12-08-2021 فإنها تدل على أن ما قام به من إجراءات كانت طبقا للقانون وللعمليات البنكية ولا يمكن أن يواجه بأنه خطا قد تكون قد ارتكبته الوكالة البنكية و انه قد وجه شكاية بالمعطيات أعلاه الى السيد مدير البنك  توصل بها بتاريخ 02-11-2021 ولم يتوصل منه باي جوابكما قام بتوجيه نسخة من الشكاية أعلاه الى السيد مدير البنك المغرب توصل بدوره بتاريخ 02-11-2021بقيت بدورها بدون جواب، لذلك يلتمس الحكم على المدعى عليه بتمكينه منمبلغ 100.000.00 درهم المتبقية من قيمة الشيك الذي قام بدفعه قصد الاستخلاص وادرج بحساب دائنيته وقام بعد ذلك بسحب منه مبلغ 400.000.00 درهم وذلك مع الفوائد القانونية منتاریخ صدور الحكم على المدعى عليه بأدائه للعارض تعويضا ماديا عن الامتناع بما لا يقل عن مبلغ20.000.00 درهم و شمول الحكم الصادر بالنفاذ المعجل و تحميل المدعى عليها الصائر، و عزز المقال بوثيقة تسليم شيك، كشف حساب، شيك، شكاية عليها خاتم البنك و شكاية.

      و بناء على ادلاء نائب المدعى عليه بمذكرة جوابية بجلسة 30/12/2021 جاء فيها ان الثابت من وثائق الملف ان المدعي أدلى هو نفسه بكشف حساب يبين أنه قام بإضافة مبلغ 500.000,00 درهم إلى حسابه بتاريخ 2021/08/11، ثم قام بإلغاء عملية الإضافة في نفس اليوم وهو 2021/08/11، وذلك بعدما تبين أن الشيك الحامل المبلغ 500.000,00 درهم كان بدون مؤونة، مما يتبين منه أن كل ما حدث هو أن المدعي استغل عملية إضافة مبلغ 500.000,00 درهم للحساب في انتظار استخلاص قيمة الشيك بصورة فعلية ليسحب مبلغ 400.000,00 درهم، وبما أن الشيك أرجع بدون اداء، فإنه لم يعد بالإمكان السماح له بسحب مبلغ 100.000,00 درهم لأن الحساب أصبح ذا رصيد مدين، مشيرا انه كان قد قام بعملية استخلاص الشيك وفق القواعد الجاري بها العمل من طرف جميع المؤسسات البنكية، والتي مفادها أنه بإمكان البنك إضافة مبلغ الشيك الذي يودع لديه من أجل الاستخلاص في الجانب الدائن من حساب الزبون، وإذا تبين أن الشيك بدون مؤونة وبقي بدون سداد فإن البنك يقوم فورا بإلغاء العملية وبإدراج مبلغه في الجانب المدين من الحساب، و أن هذا ما قام به ودعا المدعي الاسترجاع أصل الشيك مع شهادة عدم الأداء، إلا أنه ظل يماطل، ملتمسا التصريح برفض الطلب و تحميل رافعه الصائر، و ارفق المذكرة بشيك موضوع النزاع و شهادة عدم الاداء.

   و بناء على ادلاء نائب المدعي بمذكرة تعقيب بجلسة 13/01/2022 جاء فيها أنه بالنسبة له فان حسابه سجل رصيدا دائنا بمبلغ 500.000.00 درهم وهو قيمة الشيك الذي دفعه قصد الاستخلاص و أن الشيك عند عرضه على البنك المسحوب عليه في إطار المعاملات البنكية وافق على صرفه الشيء الذي حدى ببنك العارض بتسجيله بالحساب الدائن و انه وقت دفع الشيك للاستخلاص كان رصيده لا يتعدى مبلغ 1417.07 درهم حسب مستخلص الحساب بتاريخ2021-08-08 ولا يرتبط مع البنك المدعى عليه بأي عقدة تمكنه من سحب مبالغ في اطار التسهيلات البنكية حتى ولو كان حسابه مدينا و أن الشيك لو رجع بدون رصيد بتاريخ 11-08-2021 كما جاء في المذكرة الجوابية للبنك المدعى عليه مع أنه كان بإمكانه سحب كامل المبلغ مفضلا أن يبقى حسابه دائنا، و أن الإجراءات التي قام بها العارض جاءت كلها سليمة حسب التواريخ التالية :

• بتاريخ 09-08-2021 قام بتسليم الشيك الى وكالته البنكية قصد الاستخلاص
• بتاريخ 11-08-2021 تبين له من كشف الحساب أن رصيده أصبح دائنا بقيمة الشيك وهومبلغ 500.000.00 درهم
• بتاريخ 12-08-2021 تقدم الى البنك وقام باستخلاص مبلغ 400.000.00 درهم بمقتضی شيك شخصي2021-08-11.

    و انه بالإضافة الى ذلك فانه منذ ذلك التاريخ والبنك المدعى عليه يحتفظ بالشيك حسب زعمهمما كان عليه أن يتخذ الإجراءات القانونية في مواجهة المسحوب عليه إذا لم يكن هناك تواطئ بينهما وذلك بالأمر بالصرف تم بالعدول عنه ولا يد له في ذلك لأنه كان حسن النية في جميع أطوار العملية من تقديم للشيك الى سحب المبلغ، لذلك يلتمس أساسا الحكم وفق مقاله و احتياطيا الحكم بإجراء خبرة يقوم بها خبير مختص في العمليات البنكية للتحقق والبحث عن كيفية تسجيل مبلغ 500.000.00 درهم بالحساب الدائن للعارض يوم 11-08-2021 وصرفه من طرفه يوم 12-08-2021 وهل يمكن تسجيل مبلغ الشيك بالحساب الدائن للزبون وصرفه له قبل التأكد من وجود رصيد به مع حفظ حقه في التعقيب بعد الخبرة.

    و بناء على ادلاء نائب المدعى عليه بمذكرة تعقيبية بجلسة 27/01/2022 جاء فيها أنه وبعدما ظل المدعي يمتنع عن الحضور إلى الوكالة واسترجاع أصل الشيك وشهادة عدم أدائه، فإنه بعثه له بواسطة رسالة رفقة مفوض قضائي إلا أنه، ويسوء نية امتنع عن تسلمه، و ان الثابت أن الشيك موضوع النزاع بقي بدون سداد لعدم وجود مؤونة، و انه غير مسؤول عن ضياع حقوق المدعي الناتجة عن الشيك المذكور في مواجهة الساحبة السيدة مونية ش. في حالة استمراره في تعنته و ان المدعي على وعي تام بعدم مشروعية موقفه وذلك ما يفسر تمسكه بمقتضيات الفصل 69 من قانون العقود والالتزامات الذي لا علاقة لهبالنازلة، لسبب بسيط هو أنه  لم يدفع مبلغ 400.000,00 درهم باختياره للمدعي، لذلك يلتمس التصريح برفض الطلب، و ارفق المذكرة برسالة، شيك موضوع النزاع و شهادة عدم الأداء مع محضر الرفض.

    و بناء على ادلاء نائب المدعي بمذكرة تعقيب بجلسة 10/02/2022 جاء فيها انه لا يربطه مع البنك سوی حساب بنكي عادي تدرج فيه عمليات الإيداع والسحب ولا يتمتع بأي تسهيلات بنكية تخوله الحصول على مبالغ نقدية في شكل تسبيقات أو غيرها، أما قضية رجوع الشيك و عدم صرفه بعد العمليات الصحيحة التي قام بها فذلك شان يرجع الأمر فيه الى طرفي العلاقة وهو البنك المدعي والبنك المسحوب عليه، لذلك يلتمس أساسا الحكم وفق الطلب و احتياطيا الحكم بتعيين خبير مختص في العمليات البنكية قصد الوقوف على حقيقة العملية وصحتها وعن المدة الفاصلة بين تقييد الشيك بدائنيته وسحب مبلغ 400.000.00 درهم من حسابه ومدی اغفال البنك المدعي عن كل تلك العمليات وترتيب الآثار القانونية على ذلك مع حفظ حقه في التعقيب بعد انجاز الخبرة.

    و بناء على ادلاء نائب المدعى عليه بمقال مضاد بجلسة 10/02/2022 جاء فيها ان الثابت من مستندات الملف ومن كتابات كل منه و المدعي  أن هذا الأخير سحب فعلا مبلغ 400.000.00 درهم من حسابه لديه، وأنه يمتنع عن إرجاع المبلغ المذكور بالرغم من أن الشيك الحامل المبلغ500.000,00 درهم بقي بدون سداد لعدم وجود مؤونة، وأكثر من ذلك وبسوء نية يمتنع عن استرجاع الشيك من أجل مباشرة الإجراءات التي يخولها له القانون في مواجهة الساحبة، و ان الثابت أن الشيك الحامل المبلغ 500.000,00 درهم الذي دفعه المدعي في حسابه لدى العارض كان شيكا بدون مؤونة، وهي العملية على أساسها تمكن من سحب مبلغ 400.000,00 درهم، و ان الثابت بالتالي أن هذا الاخير ملزم بأن يرجع له مبلغ 400.000,00 درهم المذكور، خصوصا وأنه ظل يضع الشيك الحامل المبلغ 500.000,00 درهم رهن إشارته الأداء، بل وأكثر من ذلك عرضه ما عليه بواسطة مفوض قضائي فامتنع عن تسلمهما، لذلك يلتمس الحكم على المدعي بأن يؤدي له مبلغ 400.000,00 درهم مع الفوائد القانونية ابتداء من تاريخ سحبه من الحساب وهو 2021/08/11 مع – الأمر بالنفاذ المعجل لثبوت الدين و تحميل المدعى عليه فرعيا الصائر.

      و بتاريخ 17/02/2022  صدر الحكم موضوع الطعن بالاستئناف.

أسباب الاستئناف

     حيث يتمسك الطاعن على   ان التعليل التي ارتكزت عليه محكمة الدرجة الاولى في اصدار حكمها بعيد كل البعد عن معطيات الملف وعن العمل البنكي الذي تنظمه قواعد خاصة قام المستأنف عليه بخرقها دون أن تكون أي مسؤولية في ذلك، اذ انه بالرجوع الى وقائع الملف، يتضح أن الخطأ الفادح الذي وقع فيه المستأنف عليه لا يمكن أن يواجه به الطاعن الذي قام بتقديم الشيك الذي يحمل مبلغ 500.000.00 درهم قصد الاستخلاص وعند تسجيل المبلغ بدائنية حسابه قام بسحب مبلغ400.000.00 درهم التي تمت في ظروف سليمة طبقا لقواعد المعاملات البنكية، مما حدا به فـــي معـرض دفوعـــــــه خاصـة من خــلال مذكرتـه المدلى بها لجلسـة 13-01-2022 الـى طلب اجراء خبرة قصد تحديــد مسؤولية البنك وحسن نية الطاعن في التقديم والسـحب.      وأنه بخلاف ما يزعمه المستأنف عليه من أنه أنجز العملية وفق القواعد الجاري بها العمل من طرف جميع المؤسسات البنكية والتي مفادها انه بإمكان البنك إضافة مبلغ الشيك الذي يودع لديه من اجل الاستخلاص في الجانب الدائن من حساب الزبون وإذا تبين ان الشيك بدون مؤونة وبقي بدون سداد فان البنك يقوم فورا بإلغاء العملية وبإدراج مبلغه في الجانب المدين من الحساب، فانه لا يستند على أساس ويناقض العمليات البنكية اذ أنه لا يخلو الامر من فرضيتين وهما:  

    الفرضية الأولى اذا تم تسجيل الشيك الذي دفعه الزبون الى الاستخلاص في الحساب الدائن فانه لا يمكن لها صرفه لفائدته  حتى تتأكد من عدم رجوعه بدون أداء .

    و الفرضية الثانية على أنه اذا تم تسجيل الشيك في الحساب الدائن وقام الزبون بصرفه من طرف البنك ورجع بعدها بدون أداء فانه سوف تقع فوضى في المعاملات البنكية ويصعب معه ارجاع المبالغ من طرف المستفيدين وهو ما لا يقع أصلا حيث أن البنك لا يسجل مبلغ الشيك في الحساب الدائن للزبون الا بعد التأكد من صرفه وعدم رجوعه بدون  أداء من طرف المسحوب عليه

    و على أساس ذلك فان الطاعن حين سلم للبنك المستأنف عليه بتاريخ 09-08-2021 شيكا بمبلغ 500.000.00  درهم قصد صرفه من طرف المسحوب عليه، توصل بتاريخ 11-08-2021 من البنك بمستخلص الحساب يتضمن أن رصيده دائن بمبلغ500.000.00 درهم بما يفيد أن الشيك قد تم استخلاصه

    وبتاريخ 12-08-2021 قام بسحب مبلغ 400.000.00 درهم من حسابه بمقتضى شيك شخصي تكون فيها جميع العمليات التي قام بها سليمة ومتسمة بحسن النية وفي تواريخ متفرقة مما يجعل البنك بعد ذلك في كل ما يدعيه هو المتسم بسوء النية ولا يمكن أن يواجه العارض بها

    و أن قضاء محكمة الدرجة الاولى بتعويض لفائدة الطاعن ووصفه بتعويض عن الضرر يؤكد بأنه فعلا تعرض للضرر بخطأ قد يكون مقصودا فيما بعد من طرف البنك الذي عليه أن يتحمل مسؤوليته في ذلك وهو ما يدفع الطاعن مجددا الى طلب اجراء خبرة بنكية لتحديد المسؤوليات عن الخطأ البنكي الذي قد تبين منه وجود العمد في تقييده في حسابه الدائن مبلغ الشيك تم الغاؤه فيما بعد

    وأن تعليل محكمة الدرجة الاولى التي استندت اليه من خلال مقتضيات الفصل 68 من ق.ل.ع يتنافى مع ما تمسك به الطاعن من خلال الإشارة الى تطبيق مقتضيات الفصل 69 من نفس القانون 

    وأنه من خلال المعطيات المذكورة خاصة المستخلصة من الإجراءات التي قام بها الطاعن من تاريخ 09-08-2021 الى 12/8/2021 يتبين من خلالها على ان الفصل الواجب التطبيق على النازلة هو الفصل 69 من ق.ل.ع وليس الفصل 68 من ق.ل.ع الذي استندت اليه محكمة الدرجة الاولى، ملتمسا الغاء الحكم المستانف فيما قضى به والحكم من جديد برفض الطلب مع تحميل  المستانف عليه الصائر.

    وارفق مقاله  بنسخة من الحكم المستانف مع طي التبليغ .

    وبجلسة 01/09/2022 أدلى المستانف عليه بواسطة دفاعه بمذكرة جوابية  مع استئناف فرعي يعرض من خلالها أن النزاع نشأ بعدما كان المستانف قد أودع في حسابه البنكي المفتوح لدى العارض شيكا بمبلغ 500.000,00 درهم مسحوبا من طرف ش. مونية  على بنك إفريقيا، وانه أضاف قيمة الشيك إلى الجانب الدائن لحسابه بتاريخ 11/08/2021 بالموازاة مع تقديمه للمقاصة في إطار نظام المقاصة الالكترونية بين البنوك المغربية.

    وانه تبين أن الشيك المذكور كان بدون مؤونة، فقام العارض بإلغاء العملية وبتقييد مبلغ 500.000,00 درهم في الجانب المدين للحساب، إلا أن المستانف استغل تقييد مبلغ 500.000,00 درهم في الجانب الدائن لحسابه وقام بسحب مبلغ 400.000,00 درهم، ثم تقدم بطلب لسحب مبلغ100.000,00 درهم فتم رفضه لأن حسابه كان قد أصبح ذا رصيد مدين بعد رجوع الشيك الحامل لمبلغ 500.000,00 درهم بدون سداد.

    وان المستانف رفض إرجاع مبلغ 400.000,00 درهم، كما رفض تسلم أصل الشيك المسحوب من طرف السيدة ش. مونية مع الشهادة بعدم الأداء، ثم تقدم بمقال يلتمس بمقتضاه الحكم على العارض بأن يؤدي له مبلغ 100.000,00 درهم المتبقي من قيمة ذلك الشيك، وكذا مبلغ 20.000,00 درهم كتعويض.

وان العارض اوضح في معرض جوابه أن الشيـك الحامل لمبلـغ500.000,00 درهم كان قد أرجع غير مؤدى، وأن المستانف امتنع عن استرجاعه من الوكالة مما اضطر معه لأن يعرضه عليه مع شهادة عدم الأداء بواسطة مفوض قضائي لكن بدون جدوى، وبذلك كانت مطالبته بمبلغ 100.000,00 درهم وكذا بمبلغ 20.000,00 درهم كتعويض غير مرتكزة على أساس.

    وان المستانف يزعم بأن الحكم المستأنف لم يصادف الصواب عندما استجاب للطلب المضاد الذي تقدم به العارض وقضى عليه بأن يرجع له مبلغ 400.000,00 درهم مع الفوائد القانونية من تاريخ الطلب، معتبرا أنه كان يتعين
على محكمة الدرجة الاولى أن ترفضه استنادا إلى مقتضيات الفصل 69 من ق.ل.ع الذي هو الواجب التطبيق في النازلة، والحال إن الفصل المذكور ينطبق على حالة من دفع باختياره ما لا يلزمه وهو عالم بذلك، وهي ليست حالة العارض في النازلة، لانه لم يدفع للمستانف  مبلغ400.000,00 درهم باختياره، ولكنه استطاع سحبه من حسابه في إطار عملية استخلاص الشيك الذي دفعه في حسابه بمبلغ 500.000,00 درهم، والذي تبين أنه بدون مؤونـة، وانه لو كان يعلم أن الشيك كان بدون مؤونة لما أضاف مبلغه إلى الجانب الدائن لحساب المستانف، ولما تمكن هذا الأخير من سحب مبلغ 400.000,00 درهم.

    وانه من الممكن تصور وضع النازلة في إطار الفصـل 69 من ق.ل.ع لو كان العارض قد دفع للمستانف المبلغ باختياره وخارج إطار العلاقة التعاقدية والقانونية المترتبة عن فتح حساب بنكي لدى العارض، وأن المستانف قام بسحب مبلغ 400.000,00 درهم لكونه دفع في حسابه الجاري شيكا بمبلغ500.000,00 درهم، ولكون العارض أضاف المبلغ المذكور إلى حسابه على أساس أن الشيك به مؤونة قبل أن يتبين أنه بدون مؤونة، مما لا محل معه للقول بانه إنه سلمه
مبلغ 400.000,00 درهم باختياره.

    وبخصوص الاستئناف الفرعي،   فإن ما ذهب إليه الحكم المستأنف لا يرتكز على أساس على اعتبار أن العارض، ولما أضاف مبلغ الشيك إلى دائنية الحساب إنما قام بما تمليه عليه قواعد العمل البنكي، ووفق ما جاء في مقتضيات المادة 502 من مدونة التجارة .

    وأن العارض لم يرتكب أي خطأ عندما أضاف مبلغ الشيك لدائنية الحساب لأن المادة 502 من مدونة التجارة تجيز له ذلك، ثم تعطيه الحق في حالة رجوع الشيك بدون سداد في متابعة الساحب أو إضافة مبلغه إلى الرصيد المدين
للحساب، وهو ما قام به في النازلة.

وان محكمة الدرجة الاولى خرقت مقتضيات الفصل 3 من ق.م.م الذي كان يوجب عليها البت في حدود طلبات
الأطراف، ويمنع عليها أن تغير تلقائيا موضوع أو سبب تلك الطلبا، اذ ان المستانف طالب بمبلغ 20.000,00 درهم كتعويض للسبب الذي حدده ، وهو امتناع العارض عن تسليمه مبلغ 100.000,00 درهم، غير انها اعتبرت أن امتناع العارض عن تسليم مبلغ100.000,00 درهم كان مبررا ومشروعا ومن تم قضت برفض طلب المستانف، الشيء الذي كان يستتبع منطقيا التصريح برفض طلب التعويض من منطلق أن الفرع يتبع الأصل.

    وإنها اعتبـرت أن العارض ارتكب خطأ يتمثل في إضافة مبلـغ 500.000.00 درهم  للحساب، وهو سبب غير السبب الذي اعتمده المستأنف عليه فرعيا لطلب التعويض، ألا وهو الامتناع عن تسليمه مبلغ 100.000,00 درهم.
مما يعد خرقا لمقتضـــــيات الفصل 3 من ق م م، ملتمسا في الاستئناف الاصلي برده لعدم  ارتكازه على اساس وفي الاستئناف الفرعي الغاء الحكم المستانف فيما قضى به من ادائه للمستانف مبلغ 20.000.00 درهم كتعويض وبعد التصدي التصريح برفض الطلب وتحميله الصائر .

وبجلسة 29/9/2022 ادلى المستانف بواسطة دفاعه بمذكرة تعقيبية اكد من خلالها دفوعه الواردة في مقاله الاستئنافي، ملتمسا الحكم وفقه ورد الاستئناف الفرعي مع ابقاء الصائر على رافعه.

     وحيث أدرج الملف بجلسة  الملف بجلسة 20/10/2022 حضر خلالها دفاع المستانف وتخلف دفاع المستانف عليه رغم سبق الامهال، مما تقرر معه حجز القضية للمداولة قصد النطق بالقرار بجلسة 17/11/2022. 

محكمــة الاستئـناف

بخصوص الاستئناف الاصلي،

حيث يتمسك الطاعن بان الحكم المستانف جانب الصواب فيما قضى به، لان جميع العمليات التي قام بها من دفع الشيك وسحب مبلغ 400000 درهم كانت سليمة وفي تواريخ متفرقة، وان البنك ارتكب خطأ حين قام بتسجيل مبلغ الشيك في الحساب الدائن دون التأكد من استخلاص قيمته من البنك المسحوب عليه، وان خطأه المذكور لا يمكن ان يواجه به الطاعن، الامر الذي يستوجب الغاء الحكم المستانف والحكم وفق مقاله الافتتاحي ورفض الطلب المضاد.

وحيث انه لئن كان البنك قد أخطأ فعلا بتسجيل مبلغ الشيك في الحساب الدائن للطاعن دون التأكد من استخلاص قيمته من البنك المسحوب عليه مما لا محل معه لاجراء خبرة للتأكد من عملية تسجيل مبلغ الشيك وصرفه، فان الخطأ المذكور خصه المشرع بمسطرة خاصة يتعين سلوكها في حالة توافر عناصرها، وان الثابت من موضوع الدعوى الماثلة انها ترمي الى الحكم على المستانف عليه بتمكين الطاعن من مبلغ 100000 درهم المتبقي من قيمة الشيك الذي قام بدفعه قصد الاستخلاص مع الفوائد القانونية وتعويض عن الامتناع عن تسليمه المبلغ المذكور، والحال ان الشيك السالف الذكر رجع بدون مؤونة، وبالتالي فان المستانف عليه لا يمكن له صرف المبلغ المتبقى منه، مما يكون معه الحكم المستانف قد صادف الصواب فيما قضى به من رفض للطلب بشانه.

وحيث انه بخصوص ما ينعاه الطاعن على الحكم من مجانبته الصواب فيما قضى به بخصوص الطلب المضاد معتمدا على مقتضيات الفصل 68 من ق ل ع، في حين انه يتبين من الاجراءات التي قام بها خلال عملية استخلاص الشيك ان الفصل الواجب التطبيق هو 69 من ذات القانون، فان الثابت من وثائق الملف ان البنك قام بدفع مبلغ 400000 درهم للطاعن عند تقديمه للاستخلاص ظنا منه انه مدين به نتيجة  الغلط  الذي ارتكبه عندما قام بتسجيله بالضلع الدائن قبل استخلاص قيمته، وعند رجوع الشيك بدون مؤونة، فانه من حقه المطالبة باسترجاع قيمته وذلك تطبيقا لمقتضيات الفصل 68 من ق ل ع الذي ينص على انه  » من دفع ما لم يجب عليه، ظنا منه انه مدين به  نتيجة غلط في القانون او في الواقع، كان له حق الاسترداد على من دفعه له » مما لا محل معه للتمسك باحكام الفصل 69  من القانون المذكور، لانه لا مجال لاعمالها.

وحيث ترتيبا على ما ذكر، تبقى كافة الدفوع المثارة من طرف الطاعن لا ترتكز على اساس، ويتعين ترتيبا على ما ذكر رد استئنافه مع ابقاء الصائر على  عاتقه.

بخصوص الاستئناف الفرعي:

حيث ينعى الطاعن على الحكم خرق مقتضيات الفصل 3 من ق م م وعدم الارتكاز على اساس، بدعوى ان المحكمة  مصدرته قضت عليه بتعويض دون ان يرتكب اي خطأ، فضلا عن انها تجاوزت حدود طلبات الاطراف،| وذلك بالحكم عليه بتعويض استنادا الى سبب غير الذي اعتمده المستانف عليه.

وحيث انه بالرجوع الى المقال الافتتاحي المقدم من طرف المستانف عليه فرعيا، فانه رام من خلاله الحكم له بتمكينه من مبلغ 100000 درهم المتبقية من قيمة الشيك الذي دفعه للاستخلاص ومبلغ 20000 درهم كتعويض عن الامتناع عن تمكينه من المبلغ المذكور، غير ان المحكمة مصدرة الحكم المطعون فيه رغم انها قضت برفض الطلب بشان المبلغ المذكور لان الامتناع كان مبررا، حكمت له بمبلغ 20000 درهم كتعويض عن الضرر الذي لحقه نتيجة خطأ البنك الذي قام بتسجيل الشيك بقيمة 500000 درهم في دائنية حساب المستانف عليه فرعيا، وتمكينه بمبلغ 400000 درهم رغم رجوع الشيك بملاحظة عدم وجود مؤونة، وهي بمنحاها المذكور، خرقت  مقتضيات الفصل 3 من ق م م الذي يلزمها بالبث في حدود طلبات  الاطراف، ولا يسوغ لها ان تغيير تلقائيا موضوع او سبب هذه الطلبات، فجاء بذلك حكمها مجانبا للصواب فيما قضى به من تعويض استنادا الى سبب غير الذي بني عليه ويتعين الغاءه والحكم من جديد برفض الطلب بشانه.

لـهذه الأسبـــــاب

تصرح محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء وهي تبت  انتهائيا علنيا  وحضوريا

في الشـــكـل :  قبول الاستئنافين  الاصلي والفرعي

وفي الموضوع: برد الاصلي مع ابقاء الصائر على عاتقه، واعتبار  الفرعي والغاء الحكم المستانف فيما  قضى به  بخصوص الطلب الاصلي والحكم من جديد برفض الطلب بشانه  وتاييده  في الباقي وتحميل المستانف عليه فرعيا الصائر.