En acceptant un chèque en devises tiré sur une banque étrangère aux fins d’encaissement, l’établissement bancaire marocain s’engage à une obligation de diligence. Le manquement à cette obligation, caractérisé par une rétention prolongée et injustifiée du chèque sans aboutir à son encaissement ni le restituer promptement à son client, engage la responsabilité de la banque.

Le préjudice subi par le client résulte directement de ce retard fautif. En l’espèce, la restitution tardive du chèque, intervenue plus de sept mois après sa remise à l’encaissement, a eu pour conséquence d’exposer le client à la prescription de ses recours cambiaires à l’encontre du tireur selon la législation étrangère applicable au lieu de paiement du chèque. La juridiction a relevé que, conformément au droit saoudien régissant les effets de commerce, notamment les articles 103 et 116 du décret royal M/37 du 11/10/1383 H, le chèque devait être présenté au paiement dans un délai d’un mois, et les actions en recouvrement du porteur se prescrivaient par six mois à compter de l’expiration de ce délai de présentation.

De surcroît, l’absence de délivrance par la banque d’une attestation de non-paiement, équivalente à un protêt faute de paiement en droit saoudien, a privé le client de la possibilité d’initier une procédure d’exécution ou d’engager des poursuites pénales à l’encontre du tireur dans le pays d’émission du chèque.

La réunion des conditions de la responsabilité civile – une faute de la banque dans l’exécution de sa mission, un préjudice certain constitué par la perte de la valeur du chèque du fait de la prescription, et un lien de causalité direct entre cette faute et le préjudice – justifie la condamnation de l’établissement bancaire à indemniser intégralement son client à hauteur du montant du chèque. Les intérêts légaux courent à compter de la date de remise du chèque à la banque, date à laquelle le client s’est dessaisi de l’instrument de paiement au profit de l’établissement chargé de son recouvrement.

Après délibérations et conformément à la loi

En la forme : Attendu que la demande a été introduite conformément aux conditions légalement requises, il y a lieu de la déclarer recevable.

Au fond : Attendu que la demande vise à condamner le défendeur à verser au demandeur une indemnisation en réparation du préjudice subi, équivalente à la valeur du chèque d’un montant de 1.800.000,00 Riyals saoudiens, soit l’équivalent en Dirhams marocains de 5.256.000,00 Dirhams, et à assortir le jugement des intérêts légaux à compter de la date de remise du chèque entre ses mains, soit le 24/08/2022, jusqu’au jour de l’exécution, d’assortir le jugement de l’exécution provisoire et de condamner le défendeur aux dépens.

Attendu qu’il est constant que le chèque, objet du litige, a été présenté à la banque défenderesse, laquelle a accusé réception de celui-ci, ainsi qu’il ressort du visa de la banque apposé sur la copie du chèque versée aux débats, portant la mention « reçu par la banque défenderesse le 24/08/2022 ».

Attendu qu’il est établi par le procès-verbal de constat dressé par l’huissier de justice, M. (H) Mustapha, qu’en date du 30/03/2023, il s’est rendu à la banque défenderesse et a constaté la présence du demandeur, M. Kamal (D), s’adressant à la directrice de l’agence afin qu’elle lui remette le chèque émis par la Banque Nationale Saoudienne (AlAhli Bank) et remis à l’agence bancaire relevant de la défenderesse le 24/08/2022, accompagné du certificat de non-paiement que la banque délivre en cas de non-recouvrement du chèque, précisant le motif de son non-paiement. Celle-ci lui a déclaré que tout ce dont disposait l’agence était un message SWIFT envoyé à la Banque Nationale Saoudienne par la banque défenderesse et qu’elle soumettrait l’affaire au service juridique.

Attendu qu’en vertu du second procès-verbal de constat dressé par le même huissier de justice susmentionné, il a été constaté, en date du 04/04/2023, la remise du chèque objet du litige au demandeur, sans qu’il ne soit accompagné d’un certificat de non-paiement.

Attendu que la lettre émanant de la banque et adressée au demandeur concernant le sort dudit chèque indiquait que, dans le cadre de la remise au demandeur d’un chèque en devise étrangère tiré sur la banque (S), la banque défenderesse avait procédé à l’envoi d’un message SWIFT – acronyme de Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication, qui est un réseau permettant aux [X] du monde entier d’envoyer et de recevoir des informations relatives aux transactions financières dans un environnement sécurisé.

Attendu que la banque, dès réception de l’original du chèque tiré sur une banque étrangère et libellé en devise étrangère, a accepté de veiller à son recouvrement et à son virement sur le compte du demandeur ouvert dans ses livres, c’est-à-dire auprès de la banque défenderesse.

Attendu qu’à compter de la date de réception du chèque, le 24/08/2022, la banque défenderesse a conservé le chèque bien que les fonds n’aient pas été transférés par la banque saoudienne sur le compte bancaire du demandeur.

Attendu que le demandeur a tenté de récupérer l’original du chèque, ainsi qu’il ressort du procès-verbal de constat dressé le 30/03/2023, et n’a pu le récupérer à cette date.

Attendu que la banque n’a restitué l’original du chèque au demandeur qu’en date du 04/04/2023.

Attendu que la faute de la banque réside dans le retard à restituer l’original du chèque au demandeur après qu’il lui fut impossible d’exécuter l’opération dont elle avait été chargée. Attendu que le demandeur fonde sa demande sur le préjudice qu’il a subi du fait de la restitution du chèque plus de 7 mois après sa date de présentation à l’encaissement, ce qui lui a fait perdre la possibilité de le présenter auprès de la banque saoudienne en raison de la prescription cambiaire.

Attendu qu’il est constant, aux termes du Décret Royal n° M/37 du 11/10/1383 Hégire régissant les effets de commerce en droit saoudien, qu’il ressort du chapitre cinquième, en son article 103, que le chèque tiré dans le Royaume et payable dans celui-ci doit être présenté au paiement dans un délai d’un mois.

Attendu que l’article 10 relatif à l’irrecevabilité de l’action dispose, en son article 116, que les actions récursoires du porteur contre le tiré, le tireur, l’endosseur et les autres obligés ne sont plus recevables après l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de l’expiration du délai de présentation du chèque.

Attendu que le retard de la banque à restituer le chèque au demandeur lui a fait perdre l’opportunité de le présenter à l’encaissement auprès de la banque saoudienne, conformément à l’article 103, ainsi que l’action récursoire du porteur contre le tiré.

Attendu qu’en outre, la banque défenderesse n’a pas fourni au demandeur une attestation bancaire précisant la cause du non-paiement du chèque qui lui avait été présenté, ce qui est désigné en droit saoudien par le terme de protêt, lequel doit être présenté au tribunal de l’exécution dans un délai ne dépassant pas 7 mois, le privant ainsi de la possibilité d’engager une action pénale à l’encontre du tireur.

Attendu que, conformément au régime des effets de commerce en droit saoudien, le chèque doit être encaissé dans les 7 mois suivant la date portée sur le chèque. Ce délai se compose d’un mois pour l’encaissement du chèque, appelé délai légal, et des 6 mois restants, période durant laquelle la plainte peut être entendue par le tribunal de l’exécution afin de contraindre l’émetteur du chèque à en payer le montant.

Attendu que, sur la base de ce qui a été exposé, les éléments constitutifs de la responsabilité bancaire, à savoir la faute, le préjudice et le lien de causalité entre eux, sont réunis et rendent fondée la demande du demandeur visant à condamner la banque défenderesse à payer la valeur du chèque d’un montant de un million huit cent mille Riyals saoudiens, et qu’il y a lieu d’y faire droit.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner le paiement des intérêts légaux à compter du 24/08/2022 jusqu’au jour de l’exécution, cette date étant celle de la présentation du chèque à la banque défenderesse.

Attendu qu’il n’y a pas lieu d’assortir le jugement de l’exécution provisoire et qu’il convient de rejeter cette demande.

Attendu que la partie qui succombe supporte les dépens.

Et en application de la loi.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement :

En la forme : Déclare la demande recevable.

Au fond : Condamne la banque défenderesse à payer au demandeur l’équivalent en Dirhams marocains, à la date du 24/08/2022, de la somme de 1.800.000,00 Riyals saoudiens, un million huit mille Riyals saoudiens, ainsi que les intérêts légaux à compter du 24/08/2022 jusqu’à la date d’exécution ; la condamne aux dépens et rejette le surplus des demandes.