Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Thème
Fonction publique

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
32096 Saisie-arrêt sur salaire : application du dahir de 1941/1962 aux fonctionnaires et exclusion du Code du travail (Cour de Cassation 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Fonction publique 21/06/2023 مدونة الشغل, Contestation de saisie, Créance, Débiteur, Employés, Fonctionnaire, Incident de paiement., Portion saisissable, Code du travail, Préjudice, الحجز, الضرر, الطاعن, القرار المطعون فيه, حسن سير العدالة, رواتب الموظفين المدينين, قانون المسطرة المدنية, Saisie sur salaire, Code de procédure civile
21843 Fonction publique : l’absence pour maladie justifiée ne peut donner lieu à une révocation pour abandon de poste (Cass. adm. 2011) Cour de cassation Rabat Travail, Fonction publique 20/10/2011 مقرر العزل, مرض عقلي, قوة قاهرة, غياب غير مبرر, شهادة طبية, سبب خارج عن إرادة الموظف, ترك الوظيف, الشطط في استعمال السلطة, Révocation, Force majeure, Fonctionnaire, Certificat médical, Annulation pour excés de pouvoir, Absence justifiée par la maladie, Absence involontaire, Abandon de poste
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence