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Thème
Compétence

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
20854 CA,Casablanca,29/10/1985,1670 Cour d'appel Casablanca Entreprises en difficulté, Compétence 29/10/1985 Régime de faillite, Ordre public (Oui), Compétence territoriale
21022 TC,Casablanca,09/01/200614 Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Compétence 09/01/2006 Syndic, Remplacement (Oui), Compétence du tribunal, Autorisation de tribunal (Oui), Aliénation des biens (Non)
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