Mot clé
مسطرة الفصل لأسباب اقتصادية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34450	Non-paiement du salaire par l’employeur : L’absence consécutive du salarié constitue un licenciement abusif et non un abandon de poste (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	21/02/2023	Salaire, Rejet de la demande d'enquête, Procédure de licenciement économique, Non-paiement du salaire, Motivation de l'arrêt, Licenciement économique, Licenciement abusif, Indemnisation du licenciement, Imputabilité à l'employeur, Élément essentiel du contrat, Difficultés économiques de l'employeur, Contrat de travail, Absence du salarié, Absence de respect de la procédure, Abandon de poste
32291	Inexécution de l’obligation de payer le salaire : assimilation à un licenciement abusif (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	21/02/2023	مسطرة الفصل لأسباب اقتصادية, Défaut de paiement des salaires, Indemnisation pour préjudice moral, Licenciement abusif, Obligation contractuelle essentielle, Préavis, Procédure de licenciement économique, Responsabilité de l'employeur, Congés annuels impayés, Rupture unilatérale du contrat, الضرر المعنوي, تعويض الأجري, توقف المشغلة عن أداء الأجر, عدم التحاق بالعمل, عطلة سنوية, غرامة تهديدية, فصل تعسفي, إجراءات التحقيق, Astreinte