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فصل تأديبي

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34492 Procédure de licenciement : Le point de départ du délai de l’entretien préalable est la date de connaissance effective de la faute et non de la date du rapport d’audit interne (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Licenciement 18/01/2023 مسطرة الفصل, Entretien préalable, Licenciement pour faute grave, Motivation viciée, Nullité de la procédure, Point de départ du délai, Procédure disciplinaire, Rapport d'audit interne, Report artificiel du point de départ du délai, Délai de huit jours, Sanction du non-respect du délai, إتاحة فرصة الدفاع عن النفس, تاريخ التبين من الخطأ, تعليل فاسد يوازي لانعدامه, تقرير افتحاص داخلي, خرق مقتضيات المادة 62, علم المشغل المسبق بالخطأ, فصل تأديبي, أجل الاستماع للأجير, Connaissance effective de la faute
34484 Procédure de licenciement : Le non-respect de la procédure dispense le juge d’examiner la faute grave (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Licenciement 23/01/2023 وسائل جديدة أمام محكمة النقض, Dispense d’examiner la faute grave, Droits de la défense, Faute grave, Irrecevabilité du moyen nouveau, Licenciement disciplinaire, Notification à l’inspecteur du travail, Preuve électronique, Procédure de licenciement, Production de nouvelles pièces devant la Cour de cassation, Refus d’ordonner une enquête, Sanction du non-respect de la procédure, إشعار مفتش الشغل, بريد إلكتروني, تبليغ مفتش الشغل, Communication par courrier électronique, خرق حقوق الدفاع, دفوع جديدة أمام محكمة النقض, رفض الطلب, رفض طلب إجراء بحث, فصل تأديبي, فصل تعسفي, قوة إثباتية, قوة الإثبات, محضر الاستماع, مدونة الشغل, مراسلات إلكترونية, مسطرة الفصل, مقرر الفصل, وثيقة إلكترونية, وثيقة محررة على دعامة إلكترونية, خطأ جسيم, Article 62 du Code du travail
34489 Licenciement pour faute grave : force probante d’un procès-verbal de transcription d’enregistrements de vidéosurveillance non contesté par le salarié (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Abandon de poste 14/02/2023 Vidéosurveillance, Procès verbal de constat, Preuve, Licenciement disciplinaire, Insuffisance de motivation, Force probante, Faute grave, Enregistrement vidéo, Contrat de travail, Charge de la preuve, Cassation, Aveu partiel, Absence de contestation
34490 Licenciement disciplinaire : le refus du salarié de recevoir la lettre de licenciement ne dispense pas l’employeur de prouver sa remise dans le délai légal (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Abandon de poste 14/02/2023 Rejet, Refus de réception par le salarié, Procédure de licenciement, Notification, Licenciement disciplinaire, Licenciement abusif, Lettre de licenciement, Formalisme, Délai légal, Contrat de travail, Charge de la preuve
34491 Licenciement disciplinaire : le refus du salarié de signer le procès-verbal d’audition dispense l’employeur de lui en remettre copie (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Abandon de poste 14/02/2023 Rejet, Refus de signature, Procès-verbal d'audition, Procédure de licenciement, Obligation de remise de copie, Obligation de remise de copie, Mention des griefs, Licenciement disciplinaire, Inspecteur du travail, Faute grave, Entretien préalable, Convocation, Contrat de travail, Audition du salarié
31555 Licenciement pour faute grave : Le délai convocation du salarié à l’entretien préalable court à compter du jour où l’employeur a eu connaissance des faits fautifs (Cour de cassation 2012) Cour de cassation Rabat Travail, Licenciement 03/02/2021 مسطرة الفصل, تاريخ التثبت من ارتكاب الفعل, بطلان مسطرة الاستماع, الفصل التأديبي, Validité du licenciement, Validité de la procédure de licenciement, Procédure disciplinaire, Faute grave, Délai d'audition, Article 62 du Code du travail
18086 CCass,25/03/2009,337 Cour de cassation Rabat Travail, Représentation du personnel 25/03/2009 Révocation, Protection, Procédure, Autorisation préalable de l'inspecteur du travail
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