Mot clé
صلاحية العون القضائي
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
16852
Force probante du constat de l’huissier de justice : seules les constatations purement matérielles font foi, à l’exclusion de tout aveu ou déclaration de tiers (Cass. civ. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Actes et formalités
15/05/2002
واجب الاستغلال
,
Constatations purement matérielles
,
Déclarations de tiers
,
Défaut de base légale
,
Excès de pouvoir de l'huissier de justice
,
Force probante
,
Huissier de justice
,
Indemnité d'occupation
,
Indivision
,
Insuffisance de motivation
,
Aveu consigné dans un constat
,
Portée du constat
,
إقرار منسوب للطاعنة
,
انعدام التعليل
,
تصريحات أشخاص
,
صلاحية العون القضائي
,
عون قضائي
,
محضر معاينة
,
معاينات مادية محضة
,
نقض القرار
,
Procès verbal de constat
,
Agent judiciaire
Plus de publications