Mot clé
شرط إسناد الاختصاص

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16034	Crédit-bail et usage professionnel : Inapplicabilité des règles de compétence protectrices du consommateur (CA. com. Casablanca 2012)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	29/05/2012	مستهلك, Compétence territoriale, Contrat commercial, Crédit-bail, Exclusion de la loi sur la protection du consommateur, Finalité du contrat, Notion de consommateur, Clause attributive de juridiction, Usage professionnel, استعمال مهني, حماية المستهلك, شرط إسناد الاختصاص, عقد ائتمان إيجاري, عقد تجاري, غرض مهني, اختصاص مكاني, Action en restitution du bien loué
20838	CCass,26/02/1986,507	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	26/02/1986	Ne peut être invoqué pour la première fois devant la cour suprême, Moyen tiré de l'existence de vices cachés, Moyen de fait et de droit, Délais et procédures spécifiques, Contestation de signature