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En matière de bail commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'une expertise graphologique concluant à la falsification probable de quittances de loyer. Le tribunal de commerce avait prononcé la résiliation du bail et l'expulsion du preneur, jugeant le défaut de paiement établi après avoir écarté lesdites quittances.

L'appelant soutenait que les conclusions de l'expertise, formulées en termes de probabilité, ne suffisaient pas à établir la forgerie avec la certitude requise. La cour retient que l'expertise, en qualifiant les signatures de tentative d'imitation de celles du bailleur, établit le faux de manière non équivoque, peu important l'usage de l'adverbe "probablement".

Dès lors, faute pour le preneur de rapporter la preuve de son paiement par un autre moyen, le manquement à son obligation essentielle est caractérisé. La cour juge par ailleurs inopérant le moyen tiré de l'existence d'un mandat de gestion confié par le bailleur au preneur sur d'autres biens, cette relation étant distincte de l'obligation locative personnelle.

Faisant droit à la demande additionnelle de l'intimé, elle condamne en outre l'appelant au paiement des loyers échus en cours d'instance et confirme le jugement entrepris.

Saisi d'un appel portant sur l'exécution d'un contrat de société et l'expulsion d'un associé, la cour d'appel de commerce examine l'autorité de la chose jugée au pénal sur le commercial. Le tribunal de commerce avait condamné l'un des associés au paiement d'une quote-part des bénéfices tout en déclarant irrecevable la demande d'expulsion.

L'appelant principal soutenait que la condamnation pénale définitive pour abus de confiance avait mis fin à la société et que l'indemnisation allouée valait solde de tout compte, tandis que les intimés, par voie d'appel incident, arguaient que le refus d'exécution justifiait l'expulsion. La cour retient que la décision pénale, devenue irrévocable après le rejet des recours en cassation et en rétractation, a définitivement consacré l'existence de la société entre les parties sans en prononcer la dissolution.

Dès lors, la cour considère que l'indemnité allouée au pénal ne visait à réparer que le préjudice subi sur une période déterminée et n'éteignait pas le droit des associés aux bénéfices pour la période postérieure. Concernant la demande d'expulsion, la cour relève que le contrat de société étant toujours en vigueur, faute d'avoir été résilié judiciairement ou amiablement, la demande est prématurée.

En conséquence, la cour rejette les appels principal et incident et confirme le jugement entrepris, bien que par une substitution partielle de motifs s'agissant du rejet de la demande d'expulsion.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la force probante de quittances de loyer contestées par le bailleur. Le tribunal de commerce avait déclaré irrecevable la demande principale du preneur en annulation du congé et, faisant droit à la demande reconventionnelle du bailleur, avait prononcé la résiliation du bail et l'expulsion. L'appelant soutenait, d'une part, la recevabilité de son action en annulation et, d'autre part, l'effectivité du paiement, qu'il entendait prouver par des quittances dont le bailleur contestait l'authenticité. La cour écarte le premier moyen en retenant que la loi nouvelle n° 49-16, applicable aux instances en cours, ne prévoit plus d'action autonome en annulation du congé pour loyers impayés, la juridiction saisie ne pouvant qu'accueillir ou rejeter la demande de validation du bailleur. Sur le fond, la cour relève que les quittances produites par le preneur, qui ne portent qu'une empreinte digitale et non une signature, ne sauraient faire preuve du paiement. Elle souligne qu'en application de l'article 426 du dahir formant code des obligations et des contrats, un acte sous seing privé doit être signé par celui à qui on l'oppose, une empreinte digitale inexploitable et non identifiée ne pouvant valoir signature. Dès lors, la demande de nouvelle expertise est jugée non pertinente, les pièces étant en tout état de cause dépourvues de force probante. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un recours en rétractation contre un arrêt ayant infirmé une décision d'expulsion, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences d'une condamnation pénale pour faux et usage de faux intervenue postérieurement à sa propre décision. Le tribunal de commerce avait initialement ordonné l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers, mais la cour avait infirmé ce jugement au vu de quittances produites en appel par le preneur. Le bailleur a fondé son recours sur la condamnation pénale du représentant légal du preneur, établissant la fausseté de ces quittances et invoquant ainsi le dol ainsi que le fondement de l'arrêt sur des pièces reconnues fausses au sens de l'article 402 du code de procédure civile. La cour retient que la preuve de la fausseté des pièces maîtresses, établie par une décision de la juridiction pénale d'appel, suffit à caractériser un cas d'ouverture à rétractation. Elle écarte les moyens du preneur tirés de l'absence de caractère définitif de la condamnation pénale, considérant la décision répressive suffisante pour établir la fraude processuelle. Par conséquent, la cour fait droit au recours, rétracte son précédent arrêt et, statuant à nouveau, confirme le jugement de première instance prononçant l'expulsion et la condamnation au paiement des arriérés.

En matière de bail commercial, la production de quittances de loyer dont la falsification est établie par expertise judiciaire ne permet pas au preneur d’échapper à la résiliation du bail pour défaut de paiement. Les juges du fond ont à bon droit prononcé l’expulsion en se fondant sur un rapport d’expertise qui avait révélé l’altération des dates sur les reçus fournis par le locataire pour prouver un prétendu règlement.

Saisie du litige, la Cour suprême confirme cette approche. Elle écarte d’abord le moyen de procédure du preneur relatif au défaut de lecture du rapport par le conseiller rapporteur, au motif que cette formalité a été supprimée du Code de procédure civile. Elle juge ensuite que la cour d’appel a légalement justifié sa décision en basant sa conviction sur les conclusions de l’expertise établissant la fraude. L’appréciation souveraine des juges du fond quant à la valeur probante des éléments qui leur sont soumis est ainsi réaffirmée.