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رفض طلب التعويضات

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
32375 Licenciement pour faute grave : Introduction tardive d’un moyen relatif au non-respect de la procédure de licenciement (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Sanction disciplinaire 22/02/2023 مغادرة تلقائية, جلسة استماع, استدعاء لجلسة استماع, إنذار, Sanctions disciplinaires, représentant des salariés, Mise en demeure, Licenciement, Départ volontaire, Convocation à une audition, Convocation, Cause directe du licenciement, Audition
21067 Justification de l’absence pour maladie : la preuve de la notification du certificat médical incombe au salarié, à peine de licenciement (CA. Rabat 2002) Cour d'appel Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 08/01/2002 مخالفة الشروط الشكلية, Charge de la preuve de la notification, Justification de l’absence, Licenciement non abusif, Licenciement pour absence, Manquement aux formalités substantielles, Notification à l'employeur, Rejet des indemnités de rupture, Certificat médical, Violation des conditions de forme, انعدام التعسف من طرف المشغل, تبرير التغيب, تغيب عن العمل, خبرة حسابية, رفض طلب التعويضات, شهادة طبية, عجز عن الإثبات, إشعار المشغل, Absence pour maladie
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