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حكم النقض

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35453 Recours en rétractation : Irrecevabilité du recours de la partie ayant déjà obtenu la cassation pour défaut d’intérêt à agir (Cass. fonc. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Rétractation 11/04/2023 نقض القرار لمصلحة الطاعن, لا مصلحة قانونية, عدم قبول الطعن, عدم الجواب على جميع الوسائل, طعن غير مقبول, طعن بإعادة النظر, شرط المصلحة, Recours en rétractation, Irrecevabilité du recours, Intérêt à agir, Demandeur ayant obtenu gain de cause, Défaut de réponse aux autres moyens, Condition de recevabilité, Cassation fondée sur un moyen suffisant, Absence d'intérêt à critiquer une décision favorable
16708 Préemption immobilière : conditions d’indemnisation des travaux effectués sur le bien vendu (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 26/12/2001 نقص التعليل, Cassation pour défaut de motivation, Défaut de motivation, Délais de préemption, Droit de préemption, Exercice du droit de préemption, Indemnisation des améliorations, Notification de préemption, Offre d’acquêt, Substitution au propriétaire, Améliorations matérielles, Vice de motivation, تسجيل البيع, تسجيل العقار, تعويض التحسينات, حق الشفعة, حكم النقض, دفع النقض, عدم جواب الدفوع, عرض الشفعة, مدة الإخطار, تحسينات العقار, Absence de réponse aux moyens
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