Mot clé
تعرض خارج الأجل القانوني

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15953	Irrecevabilité de l’opposition : la comparution antérieure sans contestation fait échec au moyen fondé sur le défaut de notification (Cass. crim. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Voies de recours	02/02/2003	قبول شيك كضمان, Chèque de garantie, Comparution personnelle de l'opposant, Délai de recours, Droit de la défense, Irrecevabilité pour tardiveté, Notification à personne, Accusé de réception, Opposition, Recevabilité, تبليغ شخصي, تعرض خارج الأجل القانوني, حق الدفاع, خرق قواعد جوهرية في إجراءات المسطرة, شهادة التسليم, Preuve de la notification, Absence de contestation antérieure de la notification