Mot clé
تطبيق خاطئ للقانون

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17307	Recevabilité de l’appel : l’intimé peut valablement former un recours contre une partie n’ayant pas elle-même interjeté appel (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	03/12/2008	نقض القرار, Appel principal, Appel provoqué, Application de la loi dans le temps et dans l'espace, Cassation, Distinction entre appel incident et appel provoqué, Intimé, Partie non appelante, Procédure civile, Appel incident, Qualité pour agir en appel, Voies de recours, استئناف, استئناف أصلي, استئناف فرعي, استئناف ناتج عن الاستئناف الأصلي, تطبيق خاطئ للقانون, قبول الاستئناف, مستأنف عليه, Recevabilité de l'appel, Appel