Mot clé
بيان الموطن الحقيقي للأطراف

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16822	Recevabilité du pourvoi : la mention du domicile réel du défendeur constitue une formalité substantielle (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	28/06/2001	مقال الطعن, مخالفة القانون, قبول الطلب, عدم قبول الطلب, بيان الموطن الحقيقي للأطراف, Requête en cassation, Mention substantielle, Irrecevabilité du pourvoi, Domicile réel des parties, Condition de forme du pourvoi en cassation, Absence de mention du domicile réel