Mot clé
إخلال بالتزام تعاقدي

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19031	CCASS, 12/01/2005, 33	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	12/01/2005	Salarié, Initiative de la rupture, Indemnisation de l'employeur
20283	CCass,15/10/1996,1366	Cour de cassation	Rabat	Travail, Durée du travail et rémunération	15/10/1996	Salaire, Prescription
21060	Rupture de crédit : une banque peut refuser un découvert sans préavis si le caractère continu des facilités antérieures n’est pas établi (CA. com. Casablanca 2006)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	14/03/2006	مسؤولية بنكية, Conditions de la rupture, Critères de répétition et de durée, Facilité de caisse, Obligation de préavis, Ouverture de crédit tacite, Requalification du découvert en contrat de crédit, Responsabilité bancaire, Charge de la preuve, Rupture abusive de crédit, إنهاء عقد فتح اعتماد, اتفاق ضمني, تجاوز سقف تسهيلات, تسهيلات مصرفية, تكرار ومدة, رفض طلب, فسخ اعتماد مفتوح, إخلال بالتزام تعاقدي, Absence de faute de la banque