Mot clé
Violation des règles d'urbanisme

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60543	Obligation de délivrance du bailleur : Les ascenseurs d’un immeuble constituent un accessoire de la chose louée devant être livré en état de fonctionnement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	28/02/2023	Violation des règles d'urbanisme, Obligations du bailleur, Obligation de délivrance, Mise en état de fonctionnement, Faute du bailleur, Confirmation du jugement, Bail, Ascenseur, Accessoires de la chose louée
61011	La modification des lieux loués par le preneur, même en violation des règles d’urbanisme, ne constitue un motif grave de résiliation du bail que si elle affecte la structure de l’immeuble (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	11/05/2023	Travaux d'aménagement, Résiliation du bail, Obligations du preneur, Motif grave, Modification des lieux loués, Infraction aux règles d'urbanisme, Confirmation du jugement, Clause d'autorisation, Bail commercial, Atteinte à la structure de l'immeuble, Appréciation du juge
17097	Règles d’urbanisme : le juge judiciaire est compétent pour ordonner la réparation du préjudice causé par leur violation (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	18/01/2006	Violation, Urbanisme, Trouble anormal de voisinage, Réparation du Préjudice, Règles d'urbanisme, Droit de propriété, Distance légale, Déni de justice, Construction illicite, Compétence judiciaire, Compétence administrative, Compétence, Cassation, Action en démolition

Mot clé Violation des règles d'urbanisme

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