Mot clé
Violation de la convention d'arbitrage

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37326	Annulation de la sentence arbitrale pour défaut de motivation tiré de l’absence de motivation collective et de la contradiction des motifs (CA. com. Marrakech 2020)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	17/06/2020	وثيقة التحكيم, Arbitrage commercial, Décompte définitif et contradictoire, Défaut de motivation substantiel, Évocation au fond par le juge de l'annulation, Force obligatoire de l'accord des parties, Irrecevabilité des demandes indemnitaires, Modification non motivée des honoraires d'arbitre, Recours en annulation de sentence arbitrale, Arbitrage, Violation de la convention d'arbitrage, بطلان مقرر تحكيمي, تجاوز حدود المهمة, تحكيم تجاري, تصدي المحكمة لجوهر النزاع, تعليل الحكم التحكيمي, دفتر الشروط الإدارية العامة, عقد مقاولة, محضر اتفاق, أتعاب المحكمين, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
37226	Annulation d’une sentence arbitrale par la juridiction administrative pour dépassement du délai convenu et violation manifeste des droits de la défense (CAA. Rabat 2022)	Cour d'appel administrative	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	11/10/2022	قواعد مسطرية, عدم تبليغ, عدم اطلاع, ضمانة نهائية, خرق حق الدفاع, خرق اتفاق التحكيم, تقرير الخبرة, تحكيم مؤسسي, تجاوز أجل إصدار الحكم, بطلان الحكم التحكيمي, اقتطاع الضامن, اتفاق تحكيم, Violation des droits de la défense, Dépassement du délai, Arbitrage institutionnel, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
36597	Clause compromissoire conditionnelle et compétence arbitrale : l’opposition d’une partie fait obstacle à l’exequatur de la sentence (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	17/12/2015	Volonté des parties, Clause compromissoire conditionnelle, Compétence arbitrale, Condition résolutoire, Dépassement de pouvoir, Désaccord sur la procédure arbitrale, Exequatur, Clause compromissoire, Force obligatoire du contrat, Procédure arbitrale, Refus d'exequatur, Retrait de compétence, Saisine des juridictions étatiques, Sentence arbitrale, Violation de la convention d'arbitrage, Incompétence de l'arbitre, Arbitrage
36300	Exequatur et siège de l’arbitrage : le non-respect du lieu contractuellement convenu justifie le refus d’exécution de la sentence internationale (Trib. com. Casablanca 2012)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	11/06/2012	Violation de la convention d'arbitrage, Siège de l'arbitrage, Sentence arbitrale internationale, Règlement d'arbitrage institutionnel, Refus d'exequatur, Primauté de la convention des parties sur le règlement institutionnel, Non-respect du siège arbitral convenu, Force obligatoire du contrat, Exequatur de sentence arbitrale, Convention d'arbitrage, Autonomie de la volonté des parties, Atteinte aux droits de la défense, Arbitrage
15883	Convention d’arbitrage : Extension de la clause compromissoire à un litige de contrefaçon de marque né en dehors du territoire contractuel (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	30/01/2008	وقائع نافية للجهالة, Champ d’application de la clause compromissoire, Clause compromissoire, Compétence de la juridiction arbitrale, Contrat de licence de marque, Convention d'arbitrage, Enregistrement de marque, Exposé des faits, Incompétence de la juridiction étatique, Irrecevabilité du pourvoi, Litige relatif à l’application du contrat, Pourvoi en cassation, Arbitrage, Propriété intellectuelle, تحكيم, تسجيل علامة, تطبيق بنود العقد, حقوق الملكية الفكرية, شرط التحكيم, طعن بالنقض, عقد الترخيص, قضاء التحكيم, منافسة غير مشروعة, نقض وإحالة, اختصاص هيئة التحكيم, Action en contrefaçon

Mot clé Violation de la convention d'arbitrage

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