Mot clé
Vice de construction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15573	Ruine d’un bâtiment : la responsabilité de l’ancien propriétaire-constructeur relève du régime de la faute délictuelle (Cass. civ. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	08/03/2016	مسؤولية مالك البناء, Mauvaise application de la loi, Qualification juridique des faits, Qualité de propriétaire, Responsabilité du constructeur, Responsabilité du fait de la ruine du bâtiment, Transfert de propriété, Vice de construction, انهيار البناء, Faute personnelle du vendeur-constructeur, تعليل الحكم, تكييف قانوني, تهدم جزئي, خطأ شخصي, سبب مباشر, سوء تطبيق القانون, عيب في البناء, مسؤولية تقصيرية, تفويت العقار, Distinction entre la responsabilité du fait des choses et la responsabilité pour faute
19255	CCass,28/09/2005,965	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	28/09/2005	Vétusté, Réparation, Locataire, Expertise, Commercial, Bailleur, Bail