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Vice de construction

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
15573 Ruine d’un bâtiment : la responsabilité de l’ancien propriétaire-constructeur relève du régime de la faute délictuelle (Cass. civ. 2016) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière 08/03/2016 مسؤولية مالك البناء, Mauvaise application de la loi, Qualification juridique des faits, Qualité de propriétaire, Responsabilité du constructeur, Responsabilité du fait de la ruine du bâtiment, Transfert de propriété, Vice de construction, انهيار البناء, Faute personnelle du vendeur-constructeur, تعليل الحكم, تكييف قانوني, تهدم جزئي, خطأ شخصي, سبب مباشر, سوء تطبيق القانون, عيب في البناء, مسؤولية تقصيرية, تفويت العقار, Distinction entre la responsabilité du fait des choses et la responsabilité pour faute
19255 CCass,28/09/2005,965 Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 28/09/2005 Vétusté, Réparation, Locataire, Expertise, Commercial, Bailleur, Bail
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