Mot clé
Vérification d'écriture

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35459	Force probante de la signature légalisée : La simple attestation administrative de la formalité ne dispense pas d’instruire l’incident de faux sur l’acte contesté (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	07/02/2023	Vérification d'écriture, Signature légalisée, Rejet de la demande incidente, Recevabilité de l'incident de faux, Preuve de l'authenticité de la signature, Portée du certificat de légalisation, Légalisation de signature, Incident de faux, Faux incident, Dépendance de la solution du litige sur l'écrit contesté, Dénégation de signature, Certificat administratif de légalisation, administration de la preuve, Acte sous-seing privé
21088	TPI, Casablanca, 30/10/1991,1087/100	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile, Référé	30/10/1991	Faux incident, Compétence territoriale, Compétence matérielle considérée d'ordre public, Compétence du juge des référés (Non)