Mot clé
Vente des biens financés

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant solidairement une société et sa caution personnelle au paiement de soldes débiteurs de contrats de prêt, la cour d'appel de commerce examine les conditions d'extinction de l'engagement de caution et la régularité d'une expertise judiciaire. Le tribunal de commerce avait fait droit à l'intégralité de la demande de l'établissement de crédit.

L'appelant, caution personnelle, soutenait d'une part que son engagement était éteint du fait de la cession de ses parts sociales au sein de la société débitrice principale, le cessionnaire s'étant engagé à reprendre les dettes, et d'autre part que l'expertise judiciaire ordonnée en appel était nulle pour non-respect du principe du contradictoire et partialité de l'expert. La cour écarte le premier moyen en rappelant que l'engagement de caution revêt un caractère personnel et ne saurait être affecté par la cession des parts sociales du garant, une telle opération étant inopposable au créancier en l'absence de son consentement à une substitution de garant.

Concernant la régularité de l'expertise, la cour retient que l'expert a respecté les formalités de convocation par lettre recommandée et que le moyen tiré de sa partialité est irrecevable, faute pour l'appelant d'avoir engagé la procédure de récusation dans les formes et délais légaux. Dès lors, la cour homologue le rapport d'expertise qui, après imputation des paiements partiels et du produit de la vente des biens financés, a arrêté le montant de la créance à une somme inférieure à celle retenue en première instance.

Le jugement est donc réformé sur le quantum de la condamnation et confirmé pour le surplus.

Saisie d'un appel contre un jugement ayant partiellement déclaré irrecevable une demande en paiement au titre de contrats de prêt, la cour d'appel de commerce se prononce sur les effets de la déchéance du terme. Le tribunal de commerce avait écarté la demande portant sur les échéances à échoir, au motif que le contrat n'était pas résilié et que la créance n'était donc pas exigible dans sa totalité.

L'établissement de crédit appelant soutenait que la déchéance du terme était acquise, tant en application d'une clause résolutoire de plein droit qu'en vertu d'une ordonnance judiciaire antérieure ayant prononcé la résiliation. La cour, après avoir ordonné une expertise comptable, retient que la résiliation du contrat, judiciairement constatée, entraîne l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes restant dues.

Elle considère que la créance doit dès lors être liquidée en tenant compte du capital restant dû et des pénalités, sous déduction du produit de la vente des biens financés ayant été récupérés. En conséquence, la cour infirme partiellement le jugement, déclare la demande recevable pour l'intégralité des échéances et réforme le montant de la condamnation pour l'arrêter à la somme déterminée par l'expertise.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en paiement pour autorité de la chose jugée, la cour d'appel de commerce se prononce sur la condition d'identité d'objet. Le tribunal de commerce avait rejeté l'action d'un établissement de crédit-bail au motif qu'une précédente décision avait déjà statué sur la créance née du même contrat.

L'appelant soutenait que sa nouvelle demande, visant le paiement du solde de la créance après déduction du montant obtenu dans la première instance suite à une erreur de calcul, n'avait pas le même objet. La cour retient que la demande en paiement du complément d'une créance ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée, dès lors que la condition d'identité d'objet prévue à l'article 451 du dahir formant code des obligations et des contrats n'est pas remplie.

Statuant au fond par l'effet dévolutif de l'appel, la cour liquide la créance sur la base d'une expertise judiciaire, en déduisant le produit de la vente des biens financés et en écartant l'application du droit de la consommation à une société commerciale. Le jugement est en conséquence infirmé, et la cour condamne solidairement le preneur et sa caution au paiement du reliquat.

Saisi d'un appel portant sur le montant d'une créance commerciale garantie par un cautionnement solidaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'un rapport d'expertise judiciaire. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur principal et la caution au paiement d'une somme, tout en écartant la demande au titre des intérêts de retard faute de justification. L'établissement de crédit, appelant principal, soutenait que les intérêts étaient contractuellement prévus, tandis que la caution, par un appel incident, sollicitait une expertise pour vérifier le produit de la vente des biens financés. La cour, avant dire droit, a ordonné une expertise comptable afin de déterminer le solde de la créance, incluant les intérêts conventionnels et déduisant le prix de vente des biens saisis. La cour retient que le rapport d'expertise, qui a respecté la mission impartie en se fondant sur les documents des parties et les procès-verbaux de vente aux enchères, s'impose aux parties. Dès lors que le montant de la créance arrêté par l'expert était inférieur à celui alloué en première instance, la cour écarte l'appel principal en application du principe selon lequel l'appelant ne peut voir sa situation aggravée. L'appel incident, dont l'objet était satisfait par la mesure d'expertise ordonnée, est également rejeté, emportant confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant solidairement un débiteur et ses cautions au paiement d'une créance issue de contrats de crédit-bail, la cour d'appel de commerce était amenée à statuer sur le quantum de la dette et l'opposabilité des engagements de caution. Le tribunal de commerce avait fait droit à l'intégralité de la demande du créancier. Les appelants soutenaient que le créancier avait omis de déduire du solde réclamé le produit de la vente des biens financés ainsi que plusieurs acomptes, tandis que les cautions contestaient leur engagement personnel. La cour, après avoir ordonné une expertise judiciaire, rappelle que la charge de la preuve des paiements incombe au débiteur. Elle retient que faute pour ce dernier d'établir la réalité de tous les versements allégués, il y a lieu de s'en tenir aux conclusions de l'expert qui a recalculé le solde dû après imputation du prix de vente des actifs. La cour juge en outre les cautionnements parfaitement opposables, dès lors que les cautions s'étaient engagées personnellement et solidairement en renonçant aux bénéfices de discussion et de division. Le jugement est donc réformé quant au montant de la condamnation, mais confirmé sur le principe de l'obligation solidaire.