Mot clé
Vente de semences

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45741	Preuve : Le certificat de conformité d’un produit délivré par un établissement public ne peut être écarté comme une preuve à soi-même (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	15/05/2019	Vente de semences, Vente commerciale, Preuve en matière commerciale, Preuve à soi-même, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de conformité, Force probante, Expertise judiciaire, Etablissement public, Défaut de motivation, Certificat de conformité, Cassation