| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 45741 | Preuve : Le certificat de conformité d’un produit délivré par un établissement public ne peut être écarté comme une preuve à soi-même (Cass. com. 2019) | Cour de cassation, Rabat | Commercial, Preuve en matière commerciale | 15/05/2019 | Encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter un certificat de conformité de semences, retient qu'il s'agit d'une preuve que la partie s'est constituée à elle-même, alors qu'un tel certificat, émanant d'un établissement public chargé par la loi d'une mission de contrôle et de certification, ne saurait être qualifié de la sorte. En statuant ainsi, la cour d'appel a fondé sa décision sur une motivation erronée assimilable à un défaut de motifs. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter un certificat de conformité de semences, retient qu'il s'agit d'une preuve que la partie s'est constituée à elle-même, alors qu'un tel certificat, émanant d'un établissement public chargé par la loi d'une mission de contrôle et de certification, ne saurait être qualifié de la sorte. En statuant ainsi, la cour d'appel a fondé sa décision sur une motivation erronée assimilable à un défaut de motifs. |
| 52797 | Vente de semences agricoles : la clause limitant la responsabilité du vendeur au montant de la facture est opposable à l’acheteur (Cass. com. 2014) | Cour de cassation, Rabat | Civil, Vente | 13/11/2014 | Ayant constaté que les bons de livraison de semences agricoles stipulaient, d'une part, que toute réclamation devait être formulée dans un délai déterminé et, d'autre part, que la responsabilité du vendeur ne pouvait excéder le montant de la facture desdites semences, une cour d'appel en déduit à bon droit que la demande en indemnisation de l'acheteur, qui n'a pas respecté ces conditions, est irrecevable. La cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision en se fondant sur les clauses contr... Ayant constaté que les bons de livraison de semences agricoles stipulaient, d'une part, que toute réclamation devait être formulée dans un délai déterminé et, d'autre part, que la responsabilité du vendeur ne pouvait excéder le montant de la facture desdites semences, une cour d'appel en déduit à bon droit que la demande en indemnisation de l'acheteur, qui n'a pas respecté ces conditions, est irrecevable. La cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision en se fondant sur les clauses contractuelles liant les parties, qui prévoyaient également que le rendement des cultures dépendait d'autres facteurs que la seule qualité des semences. |