Mot clé
Vente commerciale internationale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63394	L’action en paiement de l’indemnité pour retard au déchargement d’une marchandise, fondée sur un contrat de vente commerciale, est soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	06/07/2023	Vente commerciale internationale, Retard au déchargement, Responsabilité contractuelle, Réformation du jugement, Prescription quinquennale, Obligation de déchargement, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Indemnité de surestaries, Action en justice
63985	En matière de vente internationale, les documents de transport et de douane suffisent à prouver l’exécution de l’obligation du vendeur et à fonder la demande en paiement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	26/01/2023	Vente commerciale internationale, Rejet de la demande d'expertise, Preuve en matière commerciale, Paiement du prix de vente, Force probante des documents douaniers, Force probante des documents de transport, Exécution de l'obligation du vendeur, Contestation de facture, Charge de la preuve, Absence de signature