Mot clé
Valeur déclarée de la marchandise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63638	La présence d’un animal errant sur l’autoroute ne constitue pas un cas de force majeure exonérant le transporteur de sa responsabilité pour la perte de la marchandise (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	11/09/2023	Valeur déclarée de la marchandise, Responsabilité du transporteur, Perte de la marchandise, Irrecevabilité, Force majeure, Exonération de responsabilité, Evènement prévisible, Contrat de transport, Cas fortuit, Appel en cause de l'assureur, Animal errant
52680	Motivation des décisions : La lecture erronée du montant d’une déclaration en douane constitue un défaut de motivation justifiant la cassation (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	20/03/2014	Preuve, Motivation des décisions, Honoraires, Facture, Dénaturation des pièces, Défaut de motivation, Déclaration en douane, Contrat de services, Commissionnaire en douane, Cassation