Mot clé
Tiers à la procédure de saisie

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52229	Saisie-arrêt – Validation – Le jugement devenu exécutoire contre le débiteur saisi constitue un titre suffisant, nonobstant son appel par l’Agent judiciaire du Royaume (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions	07/04/2011	Validation, Titre exécutoire, Tiers à la procédure de saisie, Saisie-arrêt, Rejet, Jugement exécutoire, Irrecevabilité, Force de chose jugée, Effet de l'appel, Appel, Agent judiciaire du Royaume