| 52229 |
Saisie-arrêt – Validation – Le jugement devenu exécutoire contre le débiteur saisi constitue un titre suffisant, nonobstant son appel par l’Agent judiciaire du Royaume (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
07/04/2011 |
Validation, Titre exécutoire, Tiers à la procédure de saisie, Saisie-arrêt, Rejet, Jugement exécutoire, Irrecevabilité, Force de chose jugée, Effet de l'appel, Appel, Agent judiciaire du Royaume |
