Mot clé
Suspension de l'instance civile

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58517	L’obligation du preneur au paiement des loyers subsiste dès lors qu’il a accepté le local en l’état et ne prouve pas l’impossibilité d’exploitation alléguée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	11/11/2024	Sursis à statuer, Résiliation du bail, Nullité du contrat de bail, Inexistence juridique du local, Expulsion, Défaut de paiement des loyers, Défaut de licence d'exploitation, Charge de la preuve, Bail commercial, Action pénale, Acceptation du local en l'état
63591	Responsabilité du transporteur ferroviaire : l’obligation de sécurité de résultat exclut l’application du régime d’indemnisation des accidents de la circulation (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	26/07/2023	Transport ferroviaire, Suspension de l'instance civile, Responsabilité du transporteur, Régime d'indemnisation, Obligation de sécurité de résultat, Force majeure, Faute du transporteur, Dommage corporel du voyageur, Contrat de transport, Accident de train
63768	Faux incident : La suspension de l’instance civile est subordonnée à l’engagement d’une action publique pour faux et non au simple dépôt d’une plainte (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Faux incident	10/10/2023	Sursis à statuer, Rejet de la demande de sursis, Procédure civile, Plainte pénale, Lettre de change, Faux incident, Confirmation du jugement, Action publique, Action en paiement, Absence d'action publique
17294	Acte de donation : la condition d’évacuation du bien par le donateur n’est pas viciée par le maintien d’un tiers dans les lieux (Cass. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Donation	22/10/2008	وثيقة رسمية, Décision d'incompétence du juge des référés, Dépossession du donateur, Donation, Evacuation par le donateur, Force probante de l'acte authentique, Inscription de faux, Occupation du bien par un tiers, Plainte pour faux, Prise de possession, Récusation d'un magistrat, Conditions de validité, Sursis à statuer, الإخلاء و الحوز, دعوى أصلية بالزور, شروط صحة الصدقة, شغل الغير للعقار, شكاية بالتزوير, طعن بالزور, عقد الصدقة, قضاء استعجالي بعدم الاختصاص, قوة إثباتية, منع القاضي من نظر القضية, إيقاف البت في الدعوى, Action principale en faux

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