Mot clé
Succession d'entité juridique

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53080	Prescription en matière commerciale : Le protocole d’accord fixant un délai de forclusion à un an, conclu par l’ancien office d’exploitation des ports, est opposable à la nouvelle société lui ayant succédé (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	02/04/2015	Transport maritime, Succession d'entité juridique, Substitution, Responsabilité portuaire, Rejet, Protocole d'accord, Prescription, Opposabilité, Office d'exploitation des ports, Délai de forclusion, Délai conventionnel, Avarie de marchandises