Mot clé
Spéculation immobilière

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15556	Promesse de vente d’un bien inaliénable : l’engagement d’obtenir la mainlevée ne dispense pas de vérifier la cessibilité légale (Cass. civ. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière	05/01/2015	وعد بالبيع, نقض وإحالة, ملكية الدولة الخاصة, كناش التحملات, عقار غير قابل للتفويت, شهادة رفع اليد, تعليل ناقص, Vice de forme, Titre foncier, Promesse de vente, Motivation incomplète, Mainlevée, Inaliénabilité, Immeuble non cessible, Exécution forcée, Cassation
20000	Expropriation : la création d’un lotissement résidentiel à finalité sociale constitue une opération d’utilité publique (Cass. adm. 1995)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	21/12/1995	نزع ملكية, Détournement de pouvoir, Excès de pouvoir, Expropriation pour cause d'utilité publique, Finalité sociale du projet, Initiative privée, Logement social, Notion d'utilité publique, Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Déclaration d'utilité publique, Primauté de l'intérêt général, انحراف في استعمال السلطة, تجزئة سكنية, ذوي الدخل المحدود, سلطة تقديرية, شطط في استعمال السلطة, مشروع ذي طابع اجتماعي, مضاربات عقارية, منفعة عامة, Spéculation immobilière, Création d'un lotissement résidentiel

Mot clé Spéculation immobilière

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