Mot clé
Solidarité entre héritiers

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63323	La prescription quinquennale d’une créance commerciale est écartée lorsque celle-ci est garantie par une hypothèque (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	26/06/2023	Solidarité entre héritiers, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Prescription, Opération de crédit, Mandat, Hypothèque, Expertise judiciaire, Contestation d'expertise, Circulaire de Bank Al-Maghrib