Mot clé
Société de production

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64367	Défaut de qualité à défendre : la société n’est pas responsable des déclarations de son gérant agissant en sa seule qualité de réalisateur artistique (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	11/10/2022	Société de production, Scénario de film, Responsabilité de la société, Qualité de réalisateur, Irrecevabilité de l'action, Gérant de société, Droits d'auteur, Défaut de qualité à défendre, Déclarations à la presse, Confirmation du jugement, Cession de droits d'auteur
44947	Responsabilité délictuelle du diffuseur : la clause d’exonération stipulée avec le producteur est inopposable aux tiers (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	25/11/2020	Responsabilité délictuelle, Responsabilité civile, Droit à la vie privée, Droit à l'image, Diffuseur audiovisuel
31898	Contrats de sous‐traitance audiovisuelle : Étendue de la clause d’exclusivité en l’absence de reconduction tacite des droits d’exploitation (C.A.C. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	10/11/2022	منافسة غير مشروعة, ربح ضائع, حقوق الإنتاج, تأويل البند, التزام تعاقدي, sous-traitance, Société de production audiovisuelle, extinction de la relation contractuelle, droits d'exploitation, Concurrence déloyale
19376	Droit à l’image de l’artiste et usage d’une marque commerciale : compétence du juge des référés pour suspendre la distribution de supports en cas de trouble manifestement illicite (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Droits d'auteur	13/09/2006	trouble manifestement illicite, Suspension de la distribution, Procédure d’urgence, Droits d’auteur, Droit à l'image, Distribution de cassettes de chansons, Compétence du président du tribunal de commerce statuant en référé

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