Mot clé
Signification directe

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53090	Bail commercial : Le congé signifié directement par huissier de justice est valable (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	17/06/2015	Validité, Signification directe, Rejet, Procédure d'appel, Notification au greffe, Notification, Huissier de justice, Election de domicile, Congé, Bail commercial, Avocat