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Cautionnement : La nullité du contrat de prêt principal, prouvée par une expertise concluant à la fausseté de la signature, entraîne de plein droit l’extinction de la garantie (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Faux incident |
26/07/2023 |
Vérification d'écriture, Signature déniée, Rejet de la demande en paiement, Obligation principale, Obligation accessoire, Nullité du contrat, L'accessoire suit le principal, Faux incident, Expertise graphologique, Contrat de prêt, Cautionnement |
