Mot clé
Saisine du batonnier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18892	CCass,07/02/2007,147	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Déontologie de l'avocat	07/02/2007	Saisine du batonnier, Procureur général, Irrecevabilité de l'appel, Délai de recours, Défaut de réponse