Mot clé
Saisie auprès d'un tiers

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55605	La part d’un héritier dans une indemnité versée à la succession est saisissable par ses créanciers personnels (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	12/06/2024	Succession, Saisies successives, Saisie entre les mains d'un tiers, Rejet de la demande, Référé, Qualité d'héritier, Pluralité de titres exécutoires, Part d'héritier, Mainlevée de saisie, Indemnité indivise, Créancier personnel de l'héritier
58875	Saisie auprès d’un tiers : la déclaration du tiers saisi peut être modifiée en appel pour limiter sa condamnation au montant réellement détenu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	20/11/2024	Voies d'exécution, Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie auprès d'un tiers, Pluralité de saisies, Obligation du tiers saisi, Modification de la déclaration, Limitation de la condamnation, Déclaration du tiers saisi, Absence de délai légal