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Rupture abusive de crédit
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35979
Rupture abusive de crédit : griefs inopposables à l’action en paiement et nécessité d’une action en responsabilité distincte (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de banque
20/01/2022
Solde débiteur de compte courant
,
Rupture d'ouverture de crédit
,
Responsabilité bancaire pour rupture abusive
,
Recouvrement de créance bancaire
,
Limites de la saisine du juge
,
Interdiction du double paiement
,
Effets de commerce escomptés
,
Distinction action en paiement et action en responsabilité
,
Demande ultra petita
,
Déduction du montant des effets du solde débiteur
,
Contrepassation d'effets de commerce
,
Clôture de compte bancaire
21060
Rupture de crédit : une banque peut refuser un découvert sans préavis si le caractère continu des facilités antérieures n’est pas établi (CA. com. Casablanca 2006)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de crédit
14/03/2006
مسؤولية بنكية
,
Conditions de la rupture
,
Critères de répétition et de durée
,
Facilité de caisse
,
Obligation de préavis
,
Ouverture de crédit tacite
,
Requalification du découvert en contrat de crédit
,
Responsabilité bancaire
,
Charge de la preuve
,
Rupture abusive de crédit
,
إنهاء عقد فتح اعتماد
,
اتفاق ضمني
,
تجاوز سقف تسهيلات
,
تسهيلات مصرفية
,
تكرار ومدة
,
رفض طلب
,
فسخ اعتماد مفتوح
,
إخلال بالتزام تعاقدي
,
Absence de faute de la banque
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