Mot clé
Responsabilité professionnelle du notaire
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
15909
Notaire et garantie de prêt : L’obligation de ne remettre les fonds qu’après inscription de l’hypothèque est une obligation de résultat (Cass. civ. 2012)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Responsabilité civile
18/12/2012
مسؤولية الموثق
,
Faute antérieure
,
Force majeure
,
Garantie de prêt
,
Impossibilité d'execution
,
Inscription d'hypothèque
,
Obligation de faire
,
Exonération de responsabilité
,
Responsabilité professionnelle du notaire
,
التزام بعمل
,
امتناع عن عمل
,
تحول الالتزام إلى تعويض
,
تسجيل رهن رسمي من الدرجة الأولى
,
خطأ سابق للمدين
,
قوة قاهرة
,
استحالة تنفيذ الالتزام
,
Conversion de l'obligation en dommages-intérêts
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