Mot clé
Responsabilité du vendeur professionnel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61038	Contrefaçon de marque : Le commerçant professionnel est présumé avoir connaissance du caractère contrefaisant des produits en l’absence de factures d’achat (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	15/05/2023	Saisie-description, Responsabilité du vendeur professionnel, Propriété industrielle, Procès-verbal de saisie, Preuve de la contrefaçon, Présomption de connaissance, Faux incident, Contrefaçon de marque, Action en contrefaçon, Absence de factures