Mot clé
Respect des formalités substantielles

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35538	Cession de parts consentie par le mandataire à son profit : nullité pour conflit d’intérêts et vice de forme (Trib. com. Casablanca 2020)	Tribunal de commerce	Casablanca	Sociétés, Actions et Parts	31/12/2020	وكالة, Cession de parts sociales, Cession par le mandataire à lui-même, Conflit d'intérêts, Contrepartie, Mandat, Nullité de l'acte de cession, Nullité de l'assemblée générale, Assemblée générale extraordinaire, Radiation du registre du commerce, Vice de forme, بطلان, تعارض مصالح, تفويت حصص, تفويت لِنفسه, شركة ذات مسؤولية محدودة, Société à responsabilité limitée, Absence d’autorisation expresse
16690	Notification : Nullité pour défaut d’envoi recommandé préalable à la désignation d’un curateur (Art. 39 CPC) (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	12/01/2000	مسطرة التبليغ, حماية حقوق الدفاع, تعيين قيم, بطلان الإجراء, الفصل 39 من قانون المسطرة المدنية, احترام الإجراءات المسطرية, Respect des formalités substantielles, Protection des droits de la défense, Procédure de notification, Convocation par curateur