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Recours en rétractation : irrecevabilité de la requête unique formée contre deux décisions distinctes par leur objet (Cass. fonc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
24/01/2023 |
Unicité de la requête, Requête unique, Rejet du pourvoi, Règle de procédure, Recours en rétractation, Pourvoi en cassation, Pluralité de décisions attaquées, Moyen inopérant, Motif suffisant d'irrecevabilité, Irrecevabilité, Décisions distinctes par l'objet, Confirmation arrêt d'appel |
