Mot clé
Reprise du véhicule

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55063	Contrat de crédit et résiliation : la valeur du bien financé, dont la restitution est ordonnée en justice, doit être déduite de la créance totale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	13/05/2024	Restitution de véhicule, Résiliation du contrat, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Ordonnance de restitution, Expertise judiciaire, Défaut de paiement, Déduction de la valeur du bien, Déchéance du terme, Contrat de Crédit
58413	L’exigibilité anticipée du capital restant dû est subordonnée à la mise en œuvre préalable de la procédure contractuelle de reprise du bien financé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	07/11/2024	Reprise du véhicule, Protection du consommateur, Interprétation du contrat, Exigibilité anticipée, Exclusion entre commerçants, Echéances impayées, Déchéance du terme, Contrat de Crédit, Confirmation du jugement, Clause contractuelle, Capital restant dû