Mot clé
Reprise du cours des intérêts

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55183	Vérification des créances : Le cours des intérêts reprend à compter du jugement arrêtant le plan de sauvegarde jusqu’à la conversion de la procédure en redressement judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	22/05/2024	Vérification de créances, Reprise du cours des intérêts, Procédure de sauvegarde, Plan de sauvegarde, Juge-commissaire, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Conversion en redressement judiciaire, Calcul des intérêts, Arrêt du cours des intérêts
55229	Le paiement du principal de la créance en cours d’appel fait obstacle à la résolution du plan de continuation, les intérêts légaux n’étant pas dus en l’absence de titre exécutoire les prévoyant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	27/05/2024	Résolution du plan de continuation, Rejet de la demande de résolution, Plan de continuation, Paiement en cours d'instance, Paiement du principal de la créance, Intérêts légaux, Inexécution des engagements, Entreprises en difficulté, Confirmation du jugement, Absence de titre exécutoire
52189	Plan de continuation – Reprise du cours des intérêts – La reprise du cours des intérêts est subordonnée à la déclaration préalable de leurs modalités de calcul (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Plan de continuation	10/03/2011	Reprise du cours des intérêts, Rejet, Redressement judiciaire, Plan de continuation, Modalités de calcul des intérêts, intérêts, Exécution du plan, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Clôture du plan
37186	Exequatur d’une sentence arbitrale internationale contre une société en liquidation judiciaire : inopposabilité des règles de compétence exclusive du tribunal chargé de la procédure collective (CA. com. Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	24/07/2018	وقف سريان الفوائد, Arbitrage international, Arrêt du cours des intérêts, Clause compromissoire, Compétence-compétence, Contrôle du juge de l’exequatur, Distinction entre redressement et liquidation judiciaire, Droits de la défense, Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère, Liquidation judiciaire, Ordre public, Période suspecte, Arbitrage et procédure collective, Procédures collectives, اتفاقية نيويورك, تصفية قضائية, حكم تحكيمي دولي, خرق حقوق الدفاع, رقابة قاضي الصيغة التنفيذية, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, عقد مرابحة, فترة الريبة, مبدأ الاختصاص بالاختصاص, مساس بالنظام العام المغربي, Renonciation à la clause d'arbitrage, Absence de révision au fond

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