Mot clé
Reprise des lieux par le bailleur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58347	Responsabilité du preneur pour dégradations : l’absence d’état des lieux et une expertise tardive et non contradictoire font obstacle à l’établissement du lien de causalité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	04/11/2024	Restitution des lieux, Responsabilité contractuelle, Rejet de la demande d'indemnisation, Obligations du preneur, Lien de causalité, Expertise tardive, Expertise non contradictoire, Dégradations du local, Charge de la preuve, Bail commercial, Absence d'état des lieux
61190	L’obligation du preneur au paiement des loyers court jusqu’à la reprise effective des lieux par le bailleur, la preuve de la dépossession alléguée ne pouvant résulter du simple dépôt d’une plainte pénale (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	25/05/2023	Reprise des lieux par le bailleur, Plainte pénale, Obligation de paiement du preneur, Loyers impayés, Dépossession, Continuation des obligations locatives, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial, Absence de décision de justice