Mot clé
Renvoi pour incompétence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60431	Protection du consommateur : la règle de compétence exclusive du tribunal de première instance est d’application immédiate aux instances en cours (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	14/02/2023	Tribunal de première instance, Renvoi pour incompétence, Règle d'ordre public, Protection du consommateur, Prêt bancaire, Non-rétroactivité de la loi, Litige de consommation, Incompétence du Tribunal de commerce, Compétence matérielle, Compétence exclusive, Application de la loi dans le temps
61101	Compétence matérielle : Le recouvrement d’un prêt consenti par une société commerciale à une coopérative agricole est une action de nature civile relevant du tribunal de première instance (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	18/05/2023	Tribunal de première instance, Tribunal de commerce, Renvoi pour incompétence, Coopérative agricole, Contrat de prêt, Compétence matérielle, Clause attributive de juridiction, Cautionnement personnel, Acte de nature civile, Absence de qualité de commerçant