Mot clé
Renouvellement de l'enregistrement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43428	Contrefaçon de marque : La qualité de commerçant professionnel emporte présomption de connaissance du caractère contrefaisant des produits vendus	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	02/07/2025	Propriété industrielle, Produits contrefaits, Présomption de connaissance, Marque, Dommages-intérêts, Contrefaçon, Commerçant professionnel, Action en contrefaçon
51953	Pour apprécier l’existence d’une concurrence déloyale par imitation, la cour d’appel doit examiner les preuves de l’enregistrement antérieur de la marque invoquée (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	03/02/2011	Renouvellement de l'enregistrement, Propriété industrielle, Marque, Insuffisance de motivation, Imitation de marque, Défaut de base légale, Concurrence déloyale, Cassation, appréciation des preuves, Antériorité de la marque