Mot clé
Renouvellement de la garantie

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56865	Le caractère autonome de la garantie à première demande oblige la banque au paiement sans qu’elle puisse opposer les exceptions tirées du contrat de base (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	25/09/2024	Sentence arbitrale, Refus de paiement du banquier, Prorogation de la garantie, Obligation de paiement du banquier, Inopposabilité des exceptions, Garantie autonome, Garantie à première demande, Exigibilité de la garantie, Contrat de sous-traitance, Autonomie de la garantie
64092	Garantie à première demande : le banquier ne peut opposer le paiement d’une garantie prétendument de renouvellement dès lors que celle-ci constitue un engagement distinct et autonome (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	20/06/2022	Renouvellement de la garantie, Refus de réception, Obligation de paiement du banquier, Notification, Intérêts légaux, Garantie autonome, Garantie à première demande, Extinction de l'obligation, Confirmation du jugement, Activation de la garantie
45831	Bail commercial – Le défaut d’action en contestation du congé ne prive pas le preneur du droit de prouver le paiement des loyers dans l’instance en validation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	20/06/2019	Paiement, Non paiement des loyers, Forclusion, Droit à la preuve du preneur, Défense au fond, Défaut de base légale, Congé, Cassation, Bail commercial, Action en validation du congé, Action en contestation des motifs du congé

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