Mot clé
Renonciation au droit au bail

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57179	Référé-expulsion : L’occupation sans droit ni titre n’est pas établie par la seule renonciation du preneur au bail, en l’absence d’engagement d’évacuer les lieux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	08/10/2024	Restitution des clés, Renonciation au droit au bail, Référé-expulsion, Preuve de l'occupation illégale, Pouvoirs du juge des référés, Occupation sans droit ni titre, Inadmissibilité, Extinction du contrat de bail, Confirmation de l'ordonnance, Bail commercial